Agricultural Inspector Standing in Salaried Worker Benefit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural inspector challenged a lower court's ruling which deemed his intervention and action inadmissible in a dispute concerning a salaried worker's old-age allowance, where the benefits fund had denied the claim based on the claimant's last status as a non-salaried farmer. The higher court affirmed the lower court's decision, reasoning that since the dispute involved a decision by an organization external to the agricultural social security system regarding a benefit claimed under a status other than that of farmer, only the regional social security director, not the agricultural inspector whose role was specialized, had the standing to act or intervene.
Regeste Legislator
Généré par l'IA5 JANVIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; Agricultural Inspector Standing in Salaried Worker Benefit Dispute: The higher court affirmed the lower court's decision, reasoning that since the dispute involved a decision by an organization external to the agricultural social security system regarding a benefit claimed under a status other than that of farmer, only the regional social security director, not the agricultural inspector whose role was specialized, had the standing to act or intervene.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeals against this specific decision.
Texte complet
JOINT COMME ANNEXES, LES POURVOIS NOS 60-10.399 ET 60-10.400 ;
SUR LES DIVERS MOYENS DES DEUX POURVOIS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS ATTAQUES ET DES PRODUCTIONS QUE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE DIJON AYANT DENIE A GABIOT TOUT DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, PARCE QUE LA DERNIERE ACTIVITE DE CELUI-CI AURAIT ETE CELLE D'EXPLOITANT AGRICOLE NON SALARIE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE INTERVENTION DEVANT ELLE DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LEDIT GABIOT ET D'UN APPEL DU MEME INSPECTEUR DANS LA MEME PROCEDURE QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'ENGAGER LUI-MEME RELATIVEMENT A LA MEME CONTESTATION, A DECLARE CE DERNIER IRRECEVABLE, TANT DANS SON INTERVENTION QUE DANS SON ACTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE EN MECONNAISSANCE DU DROIT DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE D'INTERVENIR ET D'AGIR, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 14 MARS 1941, DES LE MOMENT QU'IL Y AVAIT INTERET, ES QUALITES ;
MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION ELEVEE CONTRE UNE DECISION D'UN ORGANISME ETRANGER A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN AVANTAGE REVENDIQUE PAR LE DEMANDEUR EN UNE QUALITE AUTRE QUE CELLE D'AGRICULTEUR, SEUL LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT QUALITE POUR AGIR OU POUR INTERVENIR ET NON LEDIT INSPECTEUR DANS UN LITIGE ETRANGER A LA SPECIALITE DE SES ATTRIBUTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 JANVIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-10.399. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DE DIJON C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE DIJON. NO 60-10.400. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DE DIJON C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER :
21 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 264, P. 192 ET L'ARRET CITE.