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JURITEXT000006958068 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Proof of Appeal Service Notification

Numéro de cause JURITEXT000006958068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appeal was deemed inadmissible because, although the law allows for notifying the opposing party of an appeal via registered letter to simplify service, the appellant failed to provide irrefutable proof that the content of those registered letters specifically constituted notification of the appeal, as the submission of mere postal receipts and acknowledgment of receipt forms was insufficient to meet this strict evidentiary requirement, leaving the court unable to confirm the required formal notice.

Regeste Legislator

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Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Proof of Appeal Service Notification: The appeal was deemed inadmissible because, although the law allows for notifying the opposing party of an appeal via registered letter to simplify service, the appellant failed to provide irrefutable proof that the content of those registered letters specifically constituted notification of the appeal, as the submission of mere postal receipts and acknowledgment of receipt forms was insufficient to meet this strict evidentiary requirement, leaving the court unable to confirm the required formal notice.

Mots-clés

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exigences de preuve preuve de la notification envoi recommandé notification de la décision qualité pour recourir avis des défauts tardif
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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 MARS 1914, EN DISPOSANT QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE N'A D'AUTRE BUT QUE DE FACILITER ET DE SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES, MAIS QU'IL NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE IRREFUTABLE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE LA DENONCIATION ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DU RECEPISSE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET DE SON ACCUSE DE RECEPTION QUE LE CONTENU DE LADITE LETTRE PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI ;

ATTENDU QUE L'EXISTENCE DE CETTE NOTIFICATION EST ETABLIE SANS CONTESTE, A L'AIDE D'UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE, LA VALEUR DE TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE NE SONT PRODUITS QUE DES AVIS DE RECEPTION DE LETTRES RECOMMANDEES ;

DECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI IRRECEVABLE. (COUR D'APPEL DE RIOM, 26 DECEMBRE 1960). NO 61-60.024. BARBAT MICHEL C/ X... JEAN ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.