Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Ruling Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a divorce ruling against the wife based on her fault, arguing the appellate court failed to examine the admissibility of the husband's request under the parties' national law. The court dismissed the argument, finding that the lower court correctly applied the relevant national civil code provision by first examining the causes for divorce to assess admissibility, and after confirming the husband's grievances were accurate, properly ruled the request admissible in form, subsequently justifying its factual determinations regarding the wife's counter-allegations through reasoning that was based on the evidence presented and thus legally sufficient and beyond the scope of review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1442 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1442 DU CODE CIVIL GREC, REJETTE LE POURVOI; Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Ruling Dismissed: The court dismissed the argument, finding that the lower court correctly applied the relevant national civil code provision by first examining the causes for divorce to assess admissibility, and after confirming the husband's grievances were accurate, properly ruled the request admissible in form, subsequently justifying its factual determinations regarding the wife's counter-allegations through reasoning that was based on the evidence presented and thus legally sufficient and beyond the scope of review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was deemed to have satisfied the requirements of this article when assessing the admissibility of the divorce request based on the grounds for divorce.
This is the final order disposing of the appeal by rejecting it.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AURAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AUX TORTS DE LA FEMME, SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT EXAMINE, AINSI QU'ELLE ETAIT INVITEE A LE FAIRE, SI, AU REGARD DE LA LOI NATIONALE DES PARTIES, LA DEMANDE DU MARI ETAIT RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX X... DE NATIONALITE GRECQUE, OBSERVENT JUSTEMENT, QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER LES CAUSES DU DIVORCE AFIN D'APPRECIER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1442 DU CODE CIVIL GREC ;
QU'AYANT RELEVE L'EXACTITUDE DES GRIEFS INVOQUES PAR Y..., ILS DECLARENT QUE LA DEMANDE EST RECEVABLE EN LA FORME ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE SUSVISE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE, SANS LES DISCUTER, LES GRIEFS INVOQUES PAR DAME Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT "QUE LES TEMOINS DE LA CONTRE-ENQUETE N'ONT CITE AUCUN FAIT PRECIS ;
QUE Y..., AGE DE 67 ANS, A PU PRENDRE L'APERITIF AVEC UNE FEMME OU LAISSER PENETRER UNE JEUNE FILLE DANS SON MAGASIN SANS QU'IL EN RESULTE UNE INJURE A L'EGARD DE SA FEMME ;
... QUE LE FAIT POUR LE MARI D'AVOIR ACCUEILLI SES DEUX NIECES A SON FOYER NE CONSTITUE PAS UNE INJURE GRAVE MEME SI CES DEUX FEMMES MANIFESTENT UN ATTACHEMENT INTERESSE A LEUR ONCLE" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET A, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-12.435. DAME MITSIS Z... C/ SON MARI. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. LAGET. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. NICOLAY ET COULET.