Insurer Liability for Statutory Accident Pension Supplements
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer, substituted for its insured following a non-agricultural work accident in 1955, was ordered by the lower court to pay the injured party the statutory supplement to the accident pension in addition to the pension itself. The high court quashed this decision, reasoning that under the applicable law, the management of statutory pension supplements is the responsibility of a specific deposit and consignment fund upon request, and the substitution of the insurer for the insured applies only to the payment of the pension, not to these supplements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 20 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949; Insurer Liability for Statutory Accident Pension Supplements: The high court quashed this decision, reasoning that under the applicable law, the management of statutory pension supplements is the responsibility of a specific deposit and consignment fund upon request, and the substitution of the insurer for the insured applies only to the payment of the pension, not to these supplements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal provisions violated by the appealed decision regarding the management of legal surcharges.
Cited as one of the legal provisions violated by the appealed decision concerning the substitution of the insurer for the insured only for the payment of the annuity.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ET 16 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE PAR CELLE DU 1ER JUILLET 1938 ;
ATTENDU D'UNE PART, QUE LE SERVICE DES MAJORATIONS LEGALES EST, AUX TERMES DE LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS, ASSURE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SUR DEMANDE DE L'INTERESSE ;
ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, D'APRES L'ARTICLE 16 SUSVISE, IL N'Y A SUBSTITUTION DE L'ASSUREUR A L'ASSURE QUE POUR LE PAYEMENT DE LA RENTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL NON AGRICOLE DONT BENKHAOUA A ETE VICTIME EN ALGERIE LE 20 OCTOBRE 1955 AU SERVICE DE LUCAS, ASSURE A LA FONCIERE, CELLE-CI A ETE CONDAMNEE, EN TANT QUE SUBSTITUEE A SON ASSURE, A PAYER AU BLESSE, OUTRE LE MONTANT DE LA RENTE, LA MAJORATIONS LEGALES DE CELLE-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE LE 22 JANVIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 59-12.146. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE" ET AUTRE C/ BENKHAOUA BACHIR X... TAHAR. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. GALLAND.