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JURITEXT000006958051 Généré par l'IA

Widow's Pension Appeal Over Cancer and Workplace Incident

Numéro de cause JURITEXT000006958051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate commission improperly granted an occupational accident survivor's pension to the widow of a lumberjack who died from bronchial cancer two months after an on-the-job chest pain incident, by basing the decision solely on an expert's speculative opinion that the trauma could not be formally denied as an aggravating factor for a pre-existing cancer, rather than establishing a clear causal link required when the statutory presumption of imputation for the accident does not apply. The court confirmed the regional commission's composition was regular for an agricultural accident appeal but overturned the substantive decision, finding that the finding of aggravation, based on mere doubt, was insufficient legal justification for granting the pension given the expert had negated a direct traumatic origin for the fatal cancer.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 219 DU CODE DE SECURITE SOCIALE; Widow's Pension Appeal Over Cancer and Workplace Incident: The court confirmed the regional commission's composition was regular for an agricultural accident appeal but overturned the substantive decision, finding that the finding of aggravation, based on mere doubt, was insufficient legal justification for granting the pension given the expert had negated a direct traumatic origin for the fatal cancer.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de veuve accidents de travail expertise juridique rente pour atteinte à l'intégrité cotisations de prévoyance impayées prestations de survivants

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This provision was cited in relation to the second ground of appeal, concerning the requirement for legal justification of the decision based on the causal link between the accident and death.
ARTICLE 219 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
This article was cited by the challenged decision to justify that the composition of the Regional Appeal Commission was regular, which the Cassation court accepted when dismissing the first ground of appeal.
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2000/01672
Widow's Pension Increase Following Fatal Workplace Fall Due to Employer Negligence
67-11547
Widow's Pension Claim Reversal for Lack of Causal Proof
82-15624
Surviving Spouse Pension Increase Limit Appeal Regarding Employer Fault and Employee Imprudence
06/03982
Widow's Survivor Benefits Upheld Despite Unproven Work-Related Death Cause
99-84666
Widow's Appeal Regarding Survivor's Pension Offsetting Fatal Accident Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This provision was cited in relation to the second ground of appeal, concerning the requirement for legal justification of the decision based on the causal link between the accident and death.

ARTICLE 219 DU CODE DE SECURITE SOCIALE

This article was cited by the challenged decision to justify that the composition of the Regional Appeal Commission was regular, which the Cassation court accepted when dismissing the first ground of appeal.

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Texte complet

ATTENDU QUE ROMAIN, BUCHERON DANS UNE ENTREPRISE FORESTIERE DU BAS-RHIN, A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL LE 22 AOUT 1956, IMMEDIATEMENT APRES AVOIR RESSENTI, APRES UN EFFORT, UNE VIOLENTE DOULEUR DANS LE THORAX ;

QU'IL DECEDA LE 20 OCTOBRE 1956 DES SUITES D'UN CANCER BRONCHIQUE GAUCHE AVEC METASTASES MULTIPLES QUE L'AUTOPSIE CONFIRMA ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE A RECONNU LE DROIT A UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL AU BENEFICE DE VEUVE ROMAIN, EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS D'UN EXPERT Y... ELLE COMMIS QUI, APRES AVOIR ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAUMATISME ET LE CANCER BRONCHIQUE, A NEANMOINS ADMIS "QU'ON NE PEUT NIER DE FACON FORMELLE UN ROLE D'AGGRAVATION DE CE TRAUMATISME SUR L'EXISTENCE D'UN CANCER BRONCHIQUE PREEXISTANT" ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 208 ET 206 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLES A L'ALSACE-LORRAINE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 EN CE QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ETAIT COMPOSEE D'UN ASSESSEUR EMPLOYEUR ET D'UN ASSESSEUR SALARIE, COMME S'IL S'AGISSAIT D'UNE CONTESTATION RELEVANT DU REGIME GENERAL, ALORS QUE LA CONTESTATION PORTAIT SUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ET QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DEVAIT AVOIR LA COMPOSITION PREVUE EN MATIERE AGRICOLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LES ASSESSEURS AYANT SIEGE ONT ETE "DESIGNES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 219 DU CODE DE SECURITE SOCIALE", TEXTE RELATIF A LA DISTINCTION ENTRE LES PROFESSIONS AGRICOLES ET NON AGRICOLES POUR L'ETABLISSEMENT DES LISTES D'ASSESSEURS DES COMMISSIONS REGIONALES D'APPEL ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DOIT, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE INCONTESTE, ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE ;

QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'EXPERT A NIE L'ORIGINE TRAUMATIQUE DU CANCER AYANT ENTRAINE LE DECES DE ROMAIN, N'EN A PAS MOINS ADMIS QUE LE CANCER PREEXISTANT AVAIT PU ATRE AGGRAVE PAR LE TRAUMA TISME EN SE FONDANT SUR CE QUE L'EXPERT X... "QU'ON NE POUVAIT NIER DE FACON FORMELLE LE ROLE D'AGGRAVATION DU TRAUMATISME" ;

QUE, NE RESULTANT PAS DE CETTE ENONCIATION DUBITATIVE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES, ET EN RECONNAISSANT LE DROIT A LA RENTE DE DAME Z... QUI, POUR UN DECES SURVENU DEUX MOIS APRES L'ACCIDENT NE POUVAIT BENEFICIER DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 5 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 59-50.721. CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLE DU BAS-RHIN C/ DAME VEUVE Z... (MARIE). PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. MAYER ET COMPAIN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 27 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 134, P. 104.