Employer's Right to Terminate Indefinite Contract vs. Employee Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a lower court's decision that found an employer's termination of an open-ended employment contract to be abusive and awarded damages to the employee, despite the employee's proven misconduct including tardiness and insolence. The reasoning was that for an employer terminating an indefinite-term contract to be liable for damages, the employee must prove not only the prejudice suffered but also a legally attributable fault on the employer's part, and simply denying the employee the customary notice period (even if compensated) does not, absent specific unnoted circumstances, render the exercise of the right to terminate the contract faulty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Employer's Right to Terminate Indefinite Contract vs. Employee Misconduct: The reasoning was that for an employer terminating an indefinite-term contract to be liable for damages, the employee must prove not only the prejudice suffered but also a legally attributable fault on the employer's part, and simply denying the employee the customary notice period (even if compensated) does not, absent specific unnoted circumstances, render the exercise of the right to terminate the contract faulty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the main legal ground used by the Court of Cassation to justify the quashing of the lower court's decision regarding damages for unfair dismissal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE PAPETERIES DE SAINT-LOUIS, EN VERTU D'UN TEL CONTRAT, AVAIT ETE LICENCIEE LE 9 JANVIER 1959 AUX MOTIFS DE RENTREE TARDIVE APRES LE CONGE DU NOUVEL AN, DE REPONSES INCORRECTES A SON CHEF DE SERVICE ET D'ABSENCE NON EXCUSEE, ET SANS CONTESTER LA MATERIALITE DE CES FAITS, LA DECISION ATTAQUE RETIENT SEULEMENT, POUR DECLARER LE LICENCIMENT ABUSIF ET ACCORDER EN CONSEQUENCE DES DOMMAGES-INTERETS A L'EMPLOYEE, QUE CETTE MESURE AVAIT ETE REALISEE SANS QU'IL LUI FUT PERMIS D'ACCOMPLIR LE PREAVIS D'USAGE, DONT LE MONTANT LUI AVAIT ETE D'AILLEURS REGLE, ET QUE LES FAITS ALLEGUES A SA CHARGE NE JUSTIFIANT PAS CETTE BRUSQUERIE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT RETENU, A DEFAUT DE TOUTE CIRCONSTANCE PARTICULIERE NON RELEVEE, N'ETAIT PAS DE NATURE A CONFERER UN CARACTERE FAUTIF A L'EXERCICE PAR L'EMPLOYEUR DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 23 DECEMBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-40.387. SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES DE SAINT-LOUIS C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. DANS LE MEME SENS : 16 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 263 (2EME), P. 210.