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JURITEXT000006958040 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Without Consent Justification

Numéro de cause JURITEXT000006958040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An attorney filed a declaration of withdrawal of an appeal with the Supreme Court against a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, but the court noted that the appellant had not justified obtaining the consent of the opposing party for this withdrawal. Consequently, based on the relevant procedural law, the withdrawal was required to be formally recorded by a court decision, leading the Supreme Court to acknowledge the withdrawal of the appeal without further proceedings on the merits.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Appeal Without Consent Justification: Consequently, based on the relevant procedural law, the withdrawal was required to be formally recorded by a court decision, leading the Supreme Court to acknowledge the withdrawal of the appeal without further proceedings on the merits.

Mots-clés

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retrait de la requête procédure directrice motivation du revirement jurisprudentiel interdiction de représentation de l'avocat décision préjudicielle attaquable défaillance du mandataire

Jurisprudence citée

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POURVOI NO 60-10.951
ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 10 JUILLET 1961, ME CROQUEZ, AVOCAT DE GIRARD, A DECLARE SE DESISTER DU POURVOI NO 60-10.951, PAR LUI FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 57 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION

This article was cited as the legal basis requiring a ruling on the desistment because the counterparty's agreement was not obtained.

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Texte complet

ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 10 JUILLET 1961, ME CROQUEZ, AVOCAT DE GIRARD, A DECLARE SE DESISTER DU POURVOI NO 60-10.951, PAR LUI FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS EN LA CAUSE, AVOIR OBTENU L'AGREMENT DU DEFENDEUR A CE DESISTEMENT ;

QUE DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, CE DESISTEMENT DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ARRET : PARCES MOTIFS : DONNE ACTE A GIRARD DE SON DESISTEMENT DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-10.951. GIRARD C/ SOCIETE ENTREPRISE SAVOYARDE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS :

MM. CROQUEZ ET DEFERT. DANS LE MEME SENS : 22 JUIN 1956, BULL. 1956, IV, NO 575, P. 430 ET LES ARRETS CITES.