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JURITEXT000006958038 Généré par l'IA

Wife's Divorce Denied Despite Proven Abuse; New Grounds Untimely

Numéro de cause JURITEXT000006958038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that denied a wife's request for divorce despite admitting the existence of serious and repeated abuse and insults, because the appellate court reasonably determined that the abuse did not render the continuation of the marital bond intolerable, noting the wife's stated desire to avoid divorce after mutual forgiveness; furthermore, the appellate court was not required to rule on new grounds for divorce raised by the wife via service subsequent to the close of arguments, as such submissions were legally ineffective at that procedural stage.

Regeste Legislator

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Wife's Divorce Denied Despite Proven Abuse; New Grounds Untimely: The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that denied a wife's request for divorce despite admitting the existence of serious and repeated abuse and insults, because the appellate court reasonably determined that the abuse did not render the continuation of the marital bond intolerable, noting the wife's stated desire to avoid divorce after mutual forgiveness; furthermore, the appellate court was not required to rule on new grounds for divorce raised by the wife via service subsequent to the close of arguments, as such submissions were legally ineffective at that procedural stage.

Mots-clés

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cause de divorce motifs de cassation moyens tardifs opposition au mariage absence de vie commune conjoint innocent
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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QU'EN ADMETTANT QUE LES SEVICES ET INJURES DONT SE PLAIGNAIT CELLE-CI SOIENT ETABLIS ET CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, IL ETAIT CERTAIN QU'ILS NE RENDRAIENT PAS INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL PUISQUE L'EPOUSE N'ASPIRAIT QU'A EVITER UN DIVORCE APRES AVOIR OBTENU LE PARDON DE SON MARI ET PARDONNE ELLE-MEME A CELUI-CI ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE X... ET D'AVOIR DEBOUTE SON EPOUSE DE SA DEMANDE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE CELLE-CI, REGULIEREMENT SIGNIFIEES POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES DEBATS, ET INVOQUANT UNE CAUSE NOUVELLE DE DIVORCE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ENONCE MEME DU MOYEN IMPLIQUE QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI, AU MOMENT OU ELLES FURENT SIGNIFIEES, NE POUVAIENT QUE DEMEURER SANS EFFET DANS LE PROCES ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A ENCOURU AUCUNE DES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

NO 60-10.143. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MAYER ET HENRY. DANS LE MEME SENS961, BULL. 1961, II , NO 328 (1O), P. 237.