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JURITEXT000006958037 Généré par l'IA

Spousal Support Reinstatement Pending Divorce Decree

Numéro de cause JURITEXT000006958037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision that reinstated, until the date of the divorce decree, an spousal support pension that had been terminated retroactively by the first-instance court to the date the husband had requested its suppression, arguing that such provisional support could be suppressed at any time. The higher court rejected the appeal, reasoning that the spousal support obligation persists as long as the marital bond exists, and the trial court erred by ordering the suppression of the pension prior to the divorce decision, even if adultery was established, because the support could only be terminated by the final decree pronouncing the divorce itself.

Regeste Legislator

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Spousal Support Reinstatement Pending Divorce Decree: The higher court rejected the appeal, reasoning that the spousal support obligation persists as long as the marital bond exists, and the trial court erred by ordering the suppression of the pension prior to the divorce decision, even if adultery was established, because the support could only be terminated by the final decree pronouncing the divorce itself.

Mots-clés

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jugement de divorce durée de l'entretien post-divorce adultère opposition au divorce séparation conjugale de fait suppression de rente
Généré par l'IA
74-11174
Appeal Regarding Conditional Spousal Support in Divorce Decree
77-13009
Divorce Decree Upheld but Retroactive Spousal Support Suppression Overturned for Procedural Violation
JURITEXT000006969868
Spousal Support Denial Following Fault Divorce and Separation Decree
98-20046
Spousal Support Retroactivity in Divorce Decrees
JURITEXT000006978481
Appeal Regarding Denial of Spousal Support Pension in Divorce Conversion

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 7 JUILLET 1959, PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE Y..., D'AVOIR RETABLI JUSQU'A CETTE DATE, LA PENSION ALLOUEE EN COURS D'INSTANCE A SA FEMME NEE LAVIE, QUI AVAIT ETE SUPPRIMEE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1958, A COMPTER DU 22 FEVRIER 1958, JOUR OU PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES, LE MARI AVAIT DEMANDE CETTE SUPPRESSION, ALORS QUE LADITE PENSION, ALLOUEE A LA FEMME AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, AVAIT UN CARACTERE PROVISOIRE ET POUVAIT ETRE SUPPRIMEE A TOUT MOMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE EPOUX X... L'EXISTENCE DU LIEN CONJUGAL, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT ORDONNER LA SUPPRESSION DE CETTE PENSION A UNE DATE ANTERIEURE A LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE EN SE FONDANT SUR CE QUE DAME Y... AYANT ETE SURPRISE EN FLAGRANT DELIT D'ADULTERE LA SUPPRESSION DE LA PENSION DEVAIT ETRE ORDONNEE ;

ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, L'ARRET QUI NE S'EST PAS CONTREDIT ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.171. ETIENNE Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. HENRY ET MAYER. A RAPPROCHER :

10 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 110, P. 73.