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JURITEXT000006958036 Généré par l'IA

Divorce Judgment Finality and Procedural Inaction Appeal Rejection

Numéro de cause JURITEXT000006958036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal challenging a decision that confirmed the inadmissibility of an appeal due to procedural inaction and ruled that a judgment granting divorce had acquired the force of *res judicata* after fifteen years without procedural steps, as the appellate court correctly applied the relevant civil procedure articles. The appellate court's decision to accept a request for dismissal of the proceedings, introduced by principal summons, was upheld because the appellant had not designated a new representative after her previous one ceased functions in 1955, making the direct introduction of the request permissible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 469 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Divorce Judgment Finality and Procedural Inaction Appeal Rejection: The appellate court's decision to accept a request for dismissal of the proceedings, introduced by principal summons, was upheld because the appellant had not designated a new representative after her previous one ceased functions in 1955, making the direct introduction of the request permissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce jugement civil griefs de procédure recours en annulation en droit de l'Union recours contre décision de renvoi demande tardive de récusation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 469 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited by the Court of Appeal to declare the divorce judgment had attained the force of res judicata due to prolonged inaction by the appellant.
ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Applied to deem the request for discontinuance admissible because the appellant had not appointed a new representative since 1955.
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73-10110
Appeal on Separation Judgment Rejected Due to Untimely Procedural Objection and Insufficient Proof of Reconciliation Renunciation
22NC02711
Appeal Dismissed for Procedural Inadmissibility
04-12272
Divorce Provisional Measures Appeal Inadmissibility
90-12243
Wife's Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Joinder and Failure to Object Below
14-21372
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Exception Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 469 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited by the Court of Appeal to declare the divorce judgment had attained the force of res judicata due to prolonged inaction by the appellant.

ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Applied to deem the request for discontinuance admissible because the appellant had not appointed a new representative since 1955.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE DE PEREMPTION DE L'INSTANCE D'APPEL, ALORS QUE LA CONSTITUTION D'UN NOUVEL AVOUE PAR L'APPELANTE AURAIT INTERROMPU LA PEREMPTION EN COURS ;

MAIS ATTENDU QUE, NON PRESENTE AUX JUGES DU FOND, CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'EFFET LEGAL DE LA PEREMPTOIN NE POUVAIT FAIRE ATTRIBUER AU JUGEMENT ENTREPRIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE DAME Y..., APRES AVOIR INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, ETANT RESTEE PENDANT QUINZE ANS SANS ACCOMPLIR UN ACTE DE PROCEDURE, ONT DECLARE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 469 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LEDIT JUGEMENT ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE DE PEREMPTION INTRODUITE, LE 27 NOVEMBRE 1957 , PAR VOIE D'ASSIGNATION PRINCIPALE, ALORS QU'UN AVOUE ETANT CONSTITUE EN LA CAUSE, LADITE DEMANDE AURAIT DU ETRE INTRODUITE PAR REQUETE D'AVOUE A AVOUE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D' APPEL ONT OBSERVE QUE L'AVOUE DE DAME Y... AVAIT CESSE SES FONCTIONS EN 1955 ET QUE, DEPUIS CETTE DATE, ELLE N'AVAIT PAS CONSTITUE AVOUE ;

QUE DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DEMANDE ETAIT RECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-13.395. X... ELOI C/ ELOI. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CONSOLO>