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JURITEXT000006958030 Généré par l'IA

Swing Defect Injury: Tort vs. Contractual Liability in Recreational Facility Suit

Numéro de cause JURITEXT000006958030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A visitor sustained injuries after the waist belt on a swing she was using in seaside recreational facilities broke, leading her to sue the facility operator for damages based on tort liability articles of the Civil Code. The appeal court rejected the claim that contractual liability principles concerning the obligation of safety should have been applied, arguing that since the initial action was strictly founded upon the tort provisions, the lower court was not authorized to sua sponte substitute a different cause of action based on contractual breach.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ART. 1382 DU CODE CIVIL, ART. 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL; Swing Defect Injury: Tort vs. Contractual Liability in Recreational Facility Suit: The appeal court rejected the claim that contractual liability principles concerning the obligation of safety should have been applied, arguing that since the initial action was strictly founded upon the tort provisions, the lower court was not authorized to sua sponte substitute a different cause of action based on contractual breach.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité délictuelle inexécution d'une obligation contractuelle cause de la demande lésion corporelle par chute motifs de sécurité action en indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ART. 1382 DU CODE CIVIL
The court confirmed the lower court's decision to reject the claim, which was based on this article cited by the appellant.
ART. 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL
The court confirmed the lower court's decision to reject the claim, which was based on this article cited by the appellant.
Généré par l'IA
10-28492
Minor Injured on Playground: Contractual vs. Tort Liability in Restaurant Patronage
JURITEXT000006978192
Organization Held Liable for Child's Swing Set Injury
94-21852
Contractor Liability for Golf Course Surface Defect
91-21650
Property Owner v. Contractor: Breach of Contract vs. Tort Liability for Subsidy Loss
89-13033
Primary Tenant v. Subtenant: Contractual Faults and Liability for Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. 1382 DU CODE CIVIL

The court confirmed the lower court's decision to reject the claim, which was based on this article cited by the appellant.

ART. 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL

The court confirmed the lower court's decision to reject the claim, which was based on this article cited by the appellant.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... PENETRA DANS L'ENCEINTE DES ETABLISSEMENTS BALNEAIRES INSTALLES PAR LA SOCIETE PLAGES DE RIVIERE ET UTILISA UNE BALANCOIRE PARMI LES DIFFERENTS JEUX MIS A LA DISPOSITION DES VISITEURS ;

QUE CETTE BALANCOIRE COMPORTAIT UNE CEINTURE POUR LA TAILLE ET DES ATTACHES POUR LES POIGNETS ET LES PIEDS ;

QUE DEMOISELLE X... N'UTILISA QUE LA CEINTURE QUI, DURANT QU'ELLE SE BALANCAIT, SE ROMPIT ;

QUE LA SURNOMMEE FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ;

QU'ELLE A SUR LA BASE DES ARTICLES 1384, ALINEA 1 ET 1382 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA SOCIETE EN REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON ACTION EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES, ALORS QUE LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, SEULS, APPLICABLES EN LA CAUSE, AURAIENT DU CONDUIRE LES JUGES DU FOND A EXAMINER SI LA SOCIETE S'ETAIT ACQUITTEE DE L'OBLIGATION DE SECURITE QU'ELLE AVAIT CONTRACTEE ENVERS LES UTILISATEURS DES JEUX PAR ELLE MIS A LEUR DISPOSITION COMPORTANT TOUTES MESURES APPROPRIEES POUR LEUR EVITER UN ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT FONDE SON ACTION SUR LES SEULES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, TENUS DE STATUER DANS LES LIMITES STRICTES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, N'ETAIENT PAS AUTORISES A SUBSTITUER D'OFFICE A LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS UNE DEMANDE DIFERENTE DANS SA CAUSE ET FONDEE SUR L'ARTICLE 1147 DU MEME CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.573. DAME X... C/ SOCIETE PLAGES DE RIVIERE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET COUTARD. A RAPPROCHER : 10 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 424, P. 347.