Insured's Right to Invalidity Pension Reinstated Due to Misapplication of Filing Deadlines
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a ruling that had declared an insured party deprived of the right to an invalidity pension because the request was filed more than twelve months after the cessation of sickness benefit payments. The court reasoned that Article 53 of the relevant ordinance provided three non-exclusive alternative deadlines for filing the request, and the appellate court erred by failing to investigate whether the twelve-month period following the primary social security fund's notification that the insured's condition was stabilized had expired, which would have validated the filing even if the other deadlines had passed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 53, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945; Insured's Right to Invalidity Pension Reinstated Due to Misapplication of Filing Deadlines: The court reasoned that Article 53 of the relevant ordinance provided three non-exclusive alternative deadlines for filing the request, and the appellate court erred by failing to investigate whether the twelve-month period following the primary social security fund's notification that the insured's condition was stabilized had expired, which would have validated the filing even if the other deadlines had passed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for cassating the appealed decision because the Court of Appeal failed to legally justify its ruling regarding the time limit for filing the claim.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QUE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE 53 DISPOSE "EN CAS DE CARENCE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, LA DEMANDE (DE PENSION D'INVALIDITE) PEUT ETRE PRESENTEE PAR L'ASSURE, DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS QUI SUIT, SOIT LA DATE DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, SOIT L'EXPIRATION DE L'UN DES DEUX DELAIS VISES A L'ARTICLE 51, SOIT LA DATE A LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A FAIT CONNAITRE A L'ASSURE QUE SON ETAT ETAIT CONSIDERE COMME STABILISE" ;
ATTENDU QUE LES TROIS TERMES DE L'ALTERNATIVE AINSI POSEE NE SONT PAS EXCLUSIFS, L'UN DE L'AUTRE ET QUE LA DECHEANCE N'EST PAS ENCOURUE SI LE DEMANDEUR SE TROUVE ENCORE DANS UN DES DELAIS CI-DESSUS PREVUS, MEME SI LES DEUX AUTRES SONT DEJA EXPIRES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... DECHU DE SON DROIT AU BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QU'IL A FORME SA DEMANDE PLUS DE DOUZE MOIS APRES LA CESSATION DE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT FAIT CONNAITRE A L'ASSURE QUE SON ETAT ETAIT CONSIDERE CO ET SI, PAR SUITE, LE DELAMME STABILISE I DE DOUZE MOIS, A COMPTER DE CETTE NOTIFICATION, AVAIT COURU A L'ENCONTRE DUDIT ASSURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS, AU REGARD DU TEXTE INVOQUE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 3 MARS 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLA ETAIENT AVANT LADITE DEBLE ETAT OU ELLES CISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-11.492. X... RENE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE D'AIX-EN-PROVENCE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS MM. Y... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 28 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 508, P. 360.