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JURITEXT000006958021 Généré par l'IA

Omnibus Driver Liability Despite Erratic Victim Driving

Numéro de cause JURITEXT000006958021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court found that a vehicle owner, operating an omnibus, was liable for damages caused when the omnibus struck the rear of a smaller vehicle whose driver was maneuvering erratically, despite the erratic driving. The reasoning was that while the victim's conduct constituted a foreign cause potentially reducing liability under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, the omnibus driver, having observed the erratic driving for some time and being unable to overtake, had a duty to maintain a sufficient distance to avoid collision upon the victim's next unexpected stop; failure to draw this consequence from the established facts meant the lower court's decision lacked a proper legal basis.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ARTICLE 6 DU CODE DE LA ROUTE; Omnibus Driver Liability Despite Erratic Victim Driving: The reasoning was that while the victim's conduct constituted a foreign cause potentially reducing liability under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, the omnibus driver, having observed the erratic driving for some time and being unable to overtake, had a duty to maintain a sufficient distance to avoid collision upon the victim's next unexpected stop; failure to draw this consequence from the established facts meant the lower court's decision lacked a proper legal basis.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé victime d'accident usage d'un véhicule automobile infractions contre les communications publiques assurance-transport délit de fuite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

This article establishes the general principle of liability that the lower court failed to properly apply regarding the fault of the victim (X...).

ARTICLE 6 DU CODE DE LA ROUTE

Mentioned as a potential ground for exoneration that the lower court failed to properly consider in light of the bus driver's subsequent negligence.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN QUI A PU PROUVER QU'UNE CAUSE ETRANGERE, TELLE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, A, DANS LE MEME TEMPS QUE LA CHOSE, CONTRIBUE, EN QUELQUE MANIERE, AVEC CELLE-CI, A PRODUIRE LE DOMMAGE, EST PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'UN AUTOBUS APPARTENANT A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, ENDOMMAGEA LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X...;

QUE CELUI-CI A, SUR LA BASE DUDIT ARTICLE, ASSIGNE LADITE REGIE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE JUGE D'INSTANCE OBSERVE QUE X... CONDUISAIT D'UNE FACON INSOLITE, S'ARRETANT SANS CESSE ET ALLANT DE DROITE A GAUCHE ET DE GAUCHE A DROITE, SANS NECESSITE ;

QUE L'AUTOBUS SUIVAIT CETTE VOITURE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS ET QU'A UNE VINGTAINE DE METRES D'UN FEU ROUGE, IL HEURTA L'ARRIERE DE LA VOITURE DE X... QUI VENAIT DE MARQUER, SANS RAISON, UN NOUVEL ARRET ;

QUE, SI LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE LORS DU PREMIER ARRET INOPINE DE X..., LA REGIE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE LA ROUTE POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR ELLE, MAIS QU'EN L'ESPECE, LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS RECONNAISSAIT LUI-MEME QUE, DEPUIS UN CERTAIN TEMPS, IL AVAIT CONSTATE QUE X... CONDUISAIT D'UNE MANIERE ANORMALE ;

QU'IL AURAIT DU, NE POUVANT LE DOUBLER, APPORTER PLUS D'ATTENTION AUX MANOEUVRES INSOLITES DE CE CHAUFFEUR ET SUIVRE SON VEHICULE A UNE DISTANCE TELLE QU'IL PUT S'ARRETER EN TOUTE OCCASION ;

QUE, POUR N'AVOIR POINT DEDUIT CETTE CONSEQUENCE, DES FAITS PAR EUX CONSTATES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1960, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. NO 60-12.598. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ FRANCOIS X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. VASSART. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCAT : M. DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 6 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N 830, P. 385.