Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006957999 Généré par l'IA

Divorce Upheld, Civil Registration Transcription Partially Annulled

Numéro de cause JURITEXT000006957999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court properly upheld the divorce granted based on the husband's injurious conduct, as evidenced by correspondence, which falls within the discretion of the lower court to assess under the relevant Civil Code article. However, the appellate court erred in validating the civil registration transcription of the initial divorce judgment, ruling that the nullity stemming from the improper transcription of a non-final judgment cannot be cured by the subsequent confirmation on appeal, thus requiring partial annulment of the decision concerning the transcription.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; Divorce Upheld, Civil Registration Transcription Partially Annulled: However, the appellate court erred in validating the civil registration transcription of the initial divorce judgment, ruling that the nullity stemming from the improper transcription of a non-final judgment cannot be cured by the subsequent confirmation on appeal, thus requiring partial annulment of the decision concerning the transcription.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile procédure de divorce décision partielle validité du mariage article du CPC registre de l'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 232 DU CODE CIVIL
- D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A NULLEMENT DENATURE LES ECRITURES DE LA CAUSE, A PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
Généré par l'IA
JURITEXT000006970296
Husband's Appeal of Divorce Decree Denied Due to Marital Misconduct
90-20719
Spouse's Divorce Petition Rejection Upheld on Merits but Procedural Error Found in Judgment Confirmation
74-10343
Divorce Decree Upheld Despite Challenge to Evidence Admissibility
11-27410
Divorce Upheld, Financial Awards Partially Quashed on Cumulation and Insufficient Basis
JURITEXT000006957625
Divorce Decree Upheld on Grounds of Marital Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 251, 252 ET 253 DU CODE CIVIL

The court cited these articles as the basis for annulling the part of the decision that validated the transcription of a non-final divorce judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT ENTREPRIS, OBSERVE QUE L'ATTITUDE DU MARI REVELEE PAR LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS REVETAIT POUR SON EPOUSE UN CARACTERE INJURIEUX DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

- D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A NULLEMENT DENATURE LES ECRITURES DE LA CAUSE, A PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 251, 252 ET 253 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA TRANSCRIPTION D'UN JUGEMENT DE DIVORCE NON DEFINITIF EST NULLE ET QUE CETTE NULLITE NE SAURAIT ETRE COUVERTE PAR LA CONFIRMATION EN APPEL DUDIT JUGEMENT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LA TRANSCRIPTION DU JUGEMENT DU 6 MARS 1957 PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X... A ETE EFFECTUEE A TORT, IL N'Y A CEPENDANT PAS LIEU DE LA DIRE NULLE PUISQUE LE PRESENT ARRET, CONFIRMANT LEDIT JUGEMENT, REND A CELUI-CI TOUTE SA FORCE ET PAR CELA MEME VALIDE LA TRANSCRIPTION OPEREE ;

- QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, LA DISPOSITION VALIDANT LA TRANSCRIPTION DU JUGEMENT DU 6 MARS 1957, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 MARS 1959, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-11.699. EUGENE NORMAND C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. VASSART. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET VIDART.