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JURITEXT000006957998 Généré par l'IA

Husband's Appeal of Divorce Decree Denied Due to Undisclosed Adultery Post-Reconciliation

Numéro de cause JURITEXT000006957998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a divorce decree granted against the husband based on three grievances cited by the wife, which the husband argued pre-dated a reconciliation and should thus be barred. The court upheld the decision, reasoning that the reconciliation was invalidated by the discovery of prior, unknown faults by the husband, specifically adultery and intemperance, which the appeals court correctly characterized as new because they were not included in the initial divorce filing prior to the reconciliation; furthermore, the adultery ground alone sufficed to justify the divorce, rendering discussion of the third ground superfluous, and the rejection of the husband's counterclaim for divorce based on abandonment was sufficiently justified by the appeals court's finding that the evidence did not prove the wife's alleged misconduct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Husband's Appeal of Divorce Decree Denied Due to Undisclosed Adultery Post-Reconciliation: The court upheld the decision, reasoning that the reconciliation was invalidated by the discovery of prior, unknown faults by the husband, specifically adultery and intemperance, which the appeals court correctly characterized as new because they were not included in the initial divorce filing prior to the reconciliation; furthermore, the adultery ground alone sufficed to justify the divorce, rendering discussion of the third ground superfluous, and the rejection of the husband's counterclaim for divorce based on abandonment was sufficiently justified by the appeals court's finding that the evidence did not prove the wife's alleged misconduct.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce adultère unité du jugement de divorce mariage fictif opposition au mariage motifs valables
Généré par l'IA
08-16502
Wife's Adultery Divorce Decree Upheld on Appeal
84-14467
Husband's Appeal of Divorce Decree Based on Fault and Rejection of Counterclaim
89-16990
Husband's Divorce Granted Due to Wife's Adultery
91-20376
Husband's Appeal of Divorce Decree Denying Conciliation Denied
95-10854
Husband's Appeal of Divorce Decree Denied on Grounds of Prior Agreement, Fault, and Alimony Award

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN ET LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, EN CONSIDERANT QUE LES TROIS GRIEFS ARTICULES PAR LA FEMME ETAIENT NOUVEAUX, ALORS QU'ILS SERAIENT ANTERIEURS A LA RECONCILIATION DES EPOUX ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, AVEC RAISON, QUE L'EFFET DE LA RECONCILIATION SE TROUVE ANEANTI PAR LA DECOUVERTE DE FAUTES ANTERIEURES QUI, IGNOREES DE L'EPOUX Y..., N'ONT PU FAIRE L'OBJET DE SON PARDON ;

QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT, EN SUITE, QUE LES DEUX GRIEFS RELATIFS, L'UN A L'ADULTERE DU MARI, L'AUTRE A SES HABITUDES D'INTEMPERANCE, N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS L'ARTICULAT, FORMULEE, ANTERIEUREMENT A LA RECONCILIATION, A L'APPUI DE LA PREMIERE REQUETE EN DIVORCE DE DAME X... ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, A PU, EN SE FONDANT SUR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET LES RESULTATS DE L'ENQUETE QU'ELLE N'A PAS DENATURES, RETENIR COMME NOUVEAUX LES DEUX GRIEFS CI-DESSUS PRECISES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE GRIEF D'ADULTERE, ETANT A LUI SEUL SUFFISANT POUR JUSTIFIER LE DIVORCE, LE MOTIF QUE LE POURVOI CRITIQUE ET QUI EST RELATIF AU TROISIEME GRIEF, PEUT EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE TENU POUR SURABONDANT ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, SANS REPONDRE AU GRIEF FONDE SUR L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR LA FEMME ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT "QUE LE TRIBUNAL A JUSTEMENT ECARTE LES DIVERS GRIEFS FORMULES PAR LE MARI A L'ENCONTRE DE SA FEMME, LES DEPOSITIONS RECUEILLIES NE RAPPORTANT LA PREUVE NI DE L'INCONDUITE DE CELLE-CI, NI MEME D'UNE ATITTUDE INJURIEUSE DE SA PART A L'EGARD DE SON MARI" ;

ATTENDU QUE, PAR UN TEL MOTIF, LA COUR D'APPEL, QUI A, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 60-11.850. DENIS X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. LAGET. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. NICOLAS ET GEORGE. A RAPPROCHER : 11 MAI 1959, BULL. 1959, II, NO 356, P. 232 ET L'ARRET CITE.