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JURITEXT000006957996 Généré par l'IA

Cassation on Nullity Due to Improper Panel Composition

Numéro de cause JURITEXT000006957996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed an appellate court decision, rendered following a previous cassation, because the decision was made by only three magistrates when the law governing such referrals—which is a matter of public order and contains no exception for social security matters—requires a minimum of five magistrates, including the President, under penalty of nullity, and the judgment document failed to prove the required regular composition of the adjudicating court.

Regeste Legislator

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RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM; Cassation on Nullity Due to Improper Panel Composition: The Court of Cassation quashed an appellate court decision, rendered following a previous cassation, because the decision was made by only three magistrates when the law governing such referrals—which is a matter of public order and contains no exception for social security matters—requires a minimum of five magistrates, including the President, under penalty of nullity, and the judgment document failed to prove the required regular composition of the adjudicating court.

Mots-clés

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nullité des ententes motifs de cassation jugement par défaut prévention du juge nullité d'une élection arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
This is the procedural consequence of the cassation order.
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JURITEXT000006962049
Cassation Court Overturns Judgment Due to Improper Judicial Panel Composition
06-18750
Supreme Court Voids Judgment Due to Improper Appellate Panel Composition
JURITEXT000006961543
Irregular Composition of Appellate Court Panel
70-11529
Irregular Composition of Judging Panel
JURITEXT000006959216
Panel Composition Irregularity in Appellate Judgment Rendering

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIEE

These articles, requiring a minimum of five magistrates for decisions following a quashing order, were violated by the court composition, leading to the cassation.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

This is the operative part of the final order, resulting from the violation of the composition rules.

RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM

This is the procedural consequence of the cassation order.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIEE ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SERONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES ET, SELON LE SECOND, POUR LE JUGEMENT DES CAUSES QUI DOIVENT ETRE PORTEES EN AUDIENCE SOLENNELLE, LES ARRETS SERONT RENDUS PAR CINQ MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU QU'AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE A CES REGLES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX EST D'ORDRE PUBLIC ;

QUE TOUT JUGEMENT DOIT PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA COMPOSITION REGULIERE DU TRIBUANL DONT IL EMANE ;

ATTENDU QUE, SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR ARRET DU 23 AVRIL 1959 DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND, DU 10 OCTOBRE 1957, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'APPEL DE LA SENTENCE RENDUE LE 31 JUILLET 1956, PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;

ATTENDU QUE L'EXPEDITION PRODUITE DE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL A ETE RENDU, LE 20 NOVEMBRE 1959, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, OU ETAIENT PRESENTS : "MM. DE GOISLARD DE MONSABERT, PRESIDENT, BARDIN ET HUIN, CONSEILLERS" ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR TROIS MAGISTRATS, EN VIOLATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-10.424. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE CLERMONT-FERRAND C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA LOZERE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. COULET, ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 652, P. 518.