Staircase Ownership and View Servitude by Prescription
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe rejecting court affirmed a decision that denied neighbors' claims for the removal of an external staircase contiguous to their property and the closure of a window opening onto their courtyard, ruling that the staircase owner held exclusive ownership based on established facts showing its continuous exclusive use since before 1910, justifying a thirty-year prescription for ownership, and that the window opening constituted a view servitude acquired by thirty-year prescription, with its 1947 enlargement not constituting an aggravation of that right, which factual findings regarding the staircase's physical configuration and the window's nature were deemed to be within the trial court's sovereign power of assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 702 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Staircase Ownership and View Servitude by Prescription: The rejecting court affirmed a decision that denied neighbors' claims for the removal of an external staircase contiguous to their property and the closure of a window opening onto their courtyard, ruling that the staircase owner held exclusive ownership based on established facts showing its continuous exclusive use since before 1910, justifying a thirty-year prescription for ownership, and that the window opening constituted a view servitude acquired by thirty-year prescription, with its 1947 enlargement not constituting an aggravation of that right, which factual findings regarding the staircase's physical configuration and the window's nature were deemed to be within the trial court's sovereign power of assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the enlargement of the window did not constitute an aggravation of the pre-existing right of view, which is governed by this article.
This is the operative word of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR ORDONNER LA SUPPRESSION D'UN ESCALIER EXTERIEUR DESSERVANT LE PREMIER ETAGE DE LA MAISON D'ETIENNE, CONTIGUE A LEUR FONDS, ET LA FERMETURE D'UNE FENETRE DE CETTE MAISON, OUVERTE SUR UNE COUR QUI LEUR APPARTIENDRAIT, ET AGRANDIE EN 1947, AUX MOTIFS QU'ETIENNE ETAIT PROPRIETAIRE EXCLUSIF DE L'ESCALIER, ET QU'IL AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE LA SERVITUDE DE VUE EXERCEE PAR LA FENETRE DONT L'ELARGISSEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE AGGRAVATION DE SERVITUDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX Y... FAISAIENT VALOIR QUE L'ESCALIER LITIGIEUX COMPORTAIT UN AUTRE DEPART ORIENTE VERS LEUR FONDS, QU'IL ETAIT DONC A L'ORIGINE A LEUR USAGE EXCLUSIF, ET N'ETAIT DEVENU, QUE PAR UNE TOLERANCE DE LEUR PART, A USAGE COMMUN AVEC LES AUTEURS D'ETIENNE, ET D'AVOIR ETABLI LA PROPRIETE DE L'ESCALIER AU VU D'UN ACTE DU 17 AOUT 1823, ALORS QU'IL RESSORTAIT D'UN ACTE DE PARTAGE DE L'AN IX QUE L'ESCALIER VISE A L'ACTE DE 1823 ETAIT INTERIEUR, ET NE POUVAIT ETRE L'ESCALIER LITIGIEUX CONSTRUIT VERS 1909 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR LES MOTIFS PROPRES DE SON ARRET QUE PAR CEUX DU JUGEMENT AUX TERMES DUQUEL ELLE DECLARE S'EN TENIR, A RELEVE QUE L'ESCALIER PRESENTAIT UN TRACE EN SPIRALE, LA MARCHE LA PLUS BASSE ETANT ORIENTEE EN DIRECTION DE L'EST, LA PLUS HAUTE ABOUTISSANT A LA PORTE DE LA MAISON D'ETIENNE, ET QUE DEJA DU VIVANT DE ROUME, AUTOUR D'ETIENNE, ET MORT EN 1910, L'ESCALIER PRESENTAIT EN FAIT LES MEMES CARACTERISTIQUES ;
QUE CES CONSTATATIONS, QUI INFIRMENT L'EXISTENCE D'UN SECOND DEPART DE L'ESCALIER ALLEGUEE PAR LES EPOUX X..., REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LA DISPOSITION DES LIEUX, QUE D'AUTRE PART, EN RETENANT QUE L'ESCALIER AVAIT TOUJOURS SERVI A L'USAGE EXCLUSIF DES AUTEURS D'ETIENNE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LE BIEN FONDE DE SA REVENDICATION DE LA PROPRIETE DUDIT ESCALIER EN VERTU D'UNE POSSESSION TRENTENAIRE ;
QUE DES LORS, LE MOTIF DE L'ARRET ETABLISSANT LE MEME DROIT DE PROPRIETE AU VU DES ENONCIATIONS D'UN ACTE DU 17 AOUT 1823 DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, ET QUE SA CRITIQUE SE TROUVE DONC DEPOURVUE D'INTERET ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, RECONNU QU'ETIENNE AVAIT ACQUIS PAR PERSCRIPTION TRENTENAIRE UNE SERVITUDE DE VUE EXERCEE PAR LA FENETRE LITIGIEUSE, SANS INDIQUER SUR QUELS ELEMENTS ELLE S'APPUYAIT POUR DECIDER QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN SIMPLE JOUR DE SOUFFRANCE, ET AURAIT, SANS JUSTIFIER SA DECISION, DECLARE QUE LES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT DE CETTE FENETRE EXECUTES EN 1947 NE POUVAIENT CONSTITUER UNE AGGRAVATION DE SERVITUDE, ALORS QU'IL Y AVAIT EU AUGMENTATION DE LA SURFACE DE VISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU TRIBUNAL, A RETENU QU'AVANT 1910 LA FENETRE EXISTAIT ;
QU'IL NE POUVAIT S'AGIR A CETTE EPOQUE D'UN SIMPLE JOUR A VERRE DORMANT OU D'UNE OUVERTURE BARRICADEE ;
QU'EN EFFET L'UN DES SACHANTS ENTENDUS PAR L'EXPERT, LOUIS Z..., PRECISE QU'AU DECES DE ROUME, SURVENU LE 31 JANVIER 1910, SON PERE ET SON FRERE ONT PENETRE DANS LA MAISON DU DEFUNT EN PASSANT PAR CETTE FENETRE ;
QU'ENFIN L'APPRECIATION AU REGARD DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 702 DU CODE CIVIL DE L'AGRANDISSEMENT DE LA FENETRE QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE NE MODIFIER EN RIEN L'EXERCICE DU DROIT DE VUE PREEXISTANT, RELEVE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-10.862. EPOUX Y... C/ ETIENNE. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LEDIEU.