Informal Land Donation Confirmation Dispute on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from an alleged 1924 gift of land and a house, made informally prior to a marriage, where the donees subsequently occupied the property; following the deaths of the donor and his spouse, the successor in title transferred the bare ownership, leading to an action for eviction against the occupants. The occupants argued on appeal that the donor's heir had recognized their ownership, effectively executing the irregular donation, but the appellate court upheld the eviction order, and the Court of Cassation rejected the appeal because the argument regarding the heir's confirmation of the donation—which involved a mixture of fact and law under the Civil Code—was raised for the first time before the Court of Cassation, having not been properly concluded upon in the court below where the occupants had only relied on acquisitive prescription and procedural omissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1340 DU CODE CIVIL, NO 60-10.568; Informal Land Donation Confirmation Dispute on Appeal: The occupants argued on appeal that the donor's heir had recognized their ownership, effectively executing the irregular donation, but the appellate court upheld the eviction order, and the Court of Cassation rejected the appeal because the argument regarding the heir's confirmation of the donation—which involved a mixture of fact and law under the Civil Code—was raised for the first time before the Court of Cassation, having not been properly concluded upon in the court below where the occupants had only relied on acquisitive prescription and procedural omissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe alleged violation of this article was rejected because the argument based on the confirmation of the donation was raised for the first time before the Court of Cassation.
This is the reference number of the judgment being reviewed.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN 1924, COQUILLE A INFORME SA C... LEONE QUI ALLAIT EPOUSER X..., QU'A L'OCCASION DE CE MARIAGE, IL LUI FAISAIT DONATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, DEPENDANT D'UN TERRAIN PLUS VASTE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A POINTE-A-PITRE, AINSI QUE D'UNE CASE QUI Y ETAIT EDIFIEE ;
QUE LE JEUNE MENAGE S'EST INSTALLE SUR CE TERRAIN ;
QU'EN 1931, Y... EST DECEDE LAISSANT SA FEMME POUR UNIQUE HERITIERE ;
QUE CELLE-CI EST DECEDEE A SON TOUR EN 1940, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA SOEUR, LA DAME VEUVE B..., QUI, EN 1943, S'EST FAIT ENVOYER EN POSSESSION DE BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION DE SON BEAU-FRERE ;
QU'ULTERIEUREMENT LA DAME B... A CEDE A LA DEMOISELLE A... LA NUE PROPRIETE DE L'ENSEMBLE DU TERRAIN ;
QU'ULTERIEUREMENT LA NUE PROPRIETAIRE ET L'USUFRUITIERE ONT POURSUIVI L'EXPULSION DES EPOUX X... AUXQUELS ELLES DENIAIENT TOUT DROIT A SE MAINTENIR SUR LE TERRAIN QU'ILS OCCUPAIENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A QUITTER LES LIEUX, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS PRISES PAR EUX DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA DAME VEUVE COQUILLE LES AVAIT TOUJOURS REGARDES COMME PROPRIETAIRES DE LA PARCELLE LITIGIEUSE QU'EN CONSEQUENCE LADITE DAME Z... ETRE CONSIDEREE COMME AYANT EXECUTE VOLONTAIREMENT LA DONATION IRREGULIERE EN LA FORME FAITE PAR SON EPOUX ET QUE SES PROPRES HERITIERS NE POUVAIENT DONC VALABLEMENT, MEME APRES UN ENVOI EN POSSESSION FAIT A POSTERIORI, ARGUER DE NULLITE LA DONATION LITIGIEUSE, QUI AVAIT ETE EXECUTEE PAR LEUR AUTEUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET LUI-MEME ET DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR PAR LES EPOUX ANJARIC, QUE CEUX-CI POUR S'OPPOSER A L'ACTION DIRIGEE CONTRE EUX, ONT INVOQUE UNIQUEMENT LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ET LE DEFAUT D'ENVOI EN POSSESSION AU PROFIT DE LA DAME VEUVE Y... ;
QUE SI, DANS L'EXPOSE DU FAIT DES SUSDITES CONCLUSIONS, IL EST INDIQUE QU'APRES LE DECES DE SON MARI LA DAME Y... A RESPECTE SCRUPULEUSEMENT LA VOLONTE DE CELUI-CI AINSI QUE LA POSSESSION DES EPOUX X... QU'ELLE CONSIDERAIT COMME PROPRIETAIRES DE LA PARCELLE CONTESTEE, LES APPELANTS N'EN ONT NULLEMENT CONCLU A L'EXISTENCE D'UNE CONFIRMATION DE LA DONATION PAR L'HERITIERE DU DONATEUR, EMPORTANT RENONCIATION A OPPOSER LE VICE DONT CETTE DONATION ETAIT ATTEINTE ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1340 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. NO 60-10.568. DAME X... C/ DEMOISELLE BERTHE A... ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET FORTUNET.