Butcher's Suit Over Tuberculin-Positive Cow Rejected Due to Aleatory Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA buyer, who was a butcher, purchased a cow known to have reacted positively to tuberculin and subsequently had the entire meat seized as unfit for consumption, sued the seller for reimbursement of the purchase price. The court rejected the appeal, upholding the lower court's finding that because the professional buyer was aware of the risk of purchasing an animal with a positive reaction when buying for slaughter, the contract carried an aleatory character, meaning the acquisition was made at the buyer's risk and peril, especially since the price was normal and there was no fraud by the seller.
Regeste Legislator
Généré par l'IAButcher's Suit Over Tuberculin-Positive Cow Rejected Due to Aleatory Contract: The court rejected the appeal, upholding the lower court's finding that because the professional buyer was aware of the risk of purchasing an animal with a positive reaction when buying for slaughter, the contract carried an aleatory character, meaning the acquisition was made at the buyer's risk and peril, especially since the price was normal and there was no fraud by the seller.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LANNOIS, QUI EXERCE LA PROFESSION DE CHEVILLARD, A ACHETE A MONTVOISIN UNE VACHE SACHANT QU'ELLE PRESENTAIT UNE REACTION POSITIVE A LA TUBERCULINE, QU'APRES L'AVOIR CONSERVEE ENVIRON UN MOIS, IL L'A LIVREE A LA BOUCHERIE ET QUE LA VIANDE A ETE SAISIE EN TOTALITE, LE VETERINAIRE INSPECTEUR L'AYANT RECONNUE IMPROPRE A LA CONSOMMATION ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LANNOIS DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU PRIX ;
QUE LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR ECARTE LA GARANTIE DU VENDEUR AU MOTIF QUE LA VENTE PRESENTAIT UN CARACTERE ALEATOIRE APRES AVOIR CONSTATE QUE SON PRIX ETAIT NORMAL ALORS QUE CES DEUX PROPOSITIONS SONT CONTRADICTOIRES ET INCONCILIABLES ET EN OUTRE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA VENTE CONCERNAIT UN ANIMAL DESTINE A LA BOUCHERIE SELON LES COURS PRATIQUES DANS CE BUT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU "QUE SI LA MARQUE PORTEE PAR L'ANIMAL NE REVELAIT AVEC CERTITUDE QUE LA MALADIE DE CELUI-CI IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LANNOIS NE POUVAIT IGNORER DE CE FAIT, EN TANT QUE PROFESSIONNEL, QU'IL COURAIT LE RISQUE, EN ACHETANT CET ANIMAL POUR LA BOUCHERIE, QUE LA VIANDE EN SOIT SAISIE EN TOUT OU EN PARTIE, QUE LE CONTRAT PRESENTAIT DES LORS A SON EGARD UN CERTAIN CARACTERE ALEATOIRE" ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, COMPTE TENU DES AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT DU PRIX NORMAL, QUE L'ACQUISITION AYANT ETE REALISEE AUX RISQUES ET PERILS DE L'ACHETEUR ET CELA SANS QU'IL Y AIT DOL DU VENDEUR, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REMBOURSEMENT DU PRIX ;
QU'ILS ONT AINSI SANS SE CONTREDIRE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON. NO 59-12.992 LANNOIS C/ MONVOISIN. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET PEIGNOT.