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JURITEXT000006957925 Généré par l'IA

Improper Extension of Appeal Deadline Between Separate Social Security Funds

Numéro de cause JURITEXT000006957925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate commission wrongly declared an appeal admissible, reasoning that an appeal timely filed against one social security fund was sufficient to prevent the time bar against another fund, despite the appellant mistakenly treating the social security system as a single entity and failing to distinguish between the two required bodies. The High Court quashed this decision because this reasoning failed to provide a legal basis for admitting the appeal, as the relevant law requires filing within three months of notification with the specific body concerned.

Regeste Legislator

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ARTICLE 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Improper Extension of Appeal Deadline Between Separate Social Security Funds: The High Court quashed this decision because this reasoning failed to provide a legal basis for admitting the appeal, as the relevant law requires filing within three months of notification with the specific body concerned.

Mots-clés

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caisse de compensation moment du dépôt prolongation de délai notification de la décision qualité pour recourir évasion de l'obligation de cotiser

Dispositions légales citées

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ARTICLE 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Cassation quashed the decision because the Regional Appeal Commission failed to provide a legal basis for its ruling regarding the timeliness of the appeal, contrary to this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Cassation quashed the decision because the Regional Appeal Commission failed to provide a legal basis for its ruling regarding the timeliness of the appeal, contrary to this article.

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Texte complet

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE PAR SIMPLE INSCRIPTION AU SECRETARIAT OU PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETAIRE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LE RECOURS DE X..., LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DEVAIT ADMETTRE QUE LA PROCEDURE INTRODUITE PAR X... CHARLES, EN TEMPS UTILE, CONTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, SUFFISAIT A ETABLIR QU'AUCUNE FORCLUSION NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AUDIT X..., LEQUEL AVAIT, CONSIDERE A TORT, IL EST VRAI, QUE LA SECURITE SOCIALE ETAIT UN BLOC UNIQUE ET N'AVAIT PAS FAIT LA DISTINCTION NECESSAIRE ENTRE LES DEUX CAISSES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DU POURVOI ;

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 OCTOBRE 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-50.137. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER :

26 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 604, P. 410.