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JURITEXT000006957920 Généré par l'IA

Sickness Insurance Benefits for Guarantor Spouse

Numéro de cause JURITEXT000006957920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court correctly determined that the claimant's wife was entitled to sickness insurance benefits because she did not engage in professional activity within the meaning of the relevant social security code article; the court found that the wife, who was merely a guarantor on the management contract, only provided assistance to her husband, who managed a branch office, which qualified only as familial mutual aid, despite receiving some remuneration from her husband and his employer.

Regeste Legislator

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ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; Sickness Insurance Benefits for Guarantor Spouse: The appellate court correctly determined that the claimant's wife was entitled to sickness insurance benefits because she did not engage in professional activity within the meaning of the relevant social security code article; the court found that the wife, who was merely a guarantor on the management contract, only provided assistance to her husband, who managed a branch office, which qualified only as familial mutual aid, despite receiving some remuneration from her husband and his employer.

Mots-clés

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prestations d'assurance conjoint prestation sociale devoir d'assistance rente d'invalidité pour couple indemnités de gestion

Dispositions légales citées

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ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The court reviewed the application of this article in concluding that the claimant's wife was not engaged in professional activity.
ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
The court explicitly rejected the appeal against this specific decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The court reviewed the application of this article in concluding that the claimant's wife was not engaged in professional activity.

ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

The court explicitly rejected the appeal against this specific decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AFIN D'ADMETTRE QUE Y... AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE POUR LES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LE REQUERANT ASSURAIT LA GESTION D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DES CASINOS, QUE SA FEMME NE RECEVAIT DE LUI NON PLUS QUE DE L'EMPLOYEUR DE CELUI-CI UNE REMUNERATION ET QUE L'AIDE QU'ELLE APPORTAIT A SON MARI NE CONS TITUAIT QUE DES ACTES D'ENTRAIDE FAMILIALE ;

QUE LES JUGES DU FOND EN ONT CONCLU QUE LA DAME Y... QUI N'ETAIT INTERVENUE AU CONTRAT DE GERANCE QU'EN QUALITE DE CAUTION, N'EXERCAIT PAS PERSONNELLEMENT, SOIT POUR LE COMPTE DE SON EPOUX, SOIT POUR LE COMPTE D'UN TIERS, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-10.544. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAONE-ET-LOIRE C/ Y... LOUIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :

MM. Z... ET X....