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JURITEXT000006957891 Généré par l'IA

Apportionment of Liability in Road Accident Involving Unstable Shoulder

Numéro de cause JURITEXT000006957891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a road accident where one truck encroached slightly onto the left side of the road, causing the oncoming truck to drive onto the rain-softened shoulder, which subsequently collapsed, damaging the second truck, the appellate court apportioned liability equally between both drivers. The court reasoned that while the first driver failed to keep sufficiently to the right when meeting oncoming traffic, the second driver, operating a heavy vehicle, was at fault for driving onto the unstable shoulder when a safe passage was otherwise possible, or for failing to slow down or stop if the crossing was difficult, thus concluding both drivers' faults concurrently contributed to the damage.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Apportionment of Liability in Road Accident Involving Unstable Shoulder: The court reasoned that while the first driver failed to keep sufficiently to the right when meeting oncoming traffic, the second driver, operating a heavy vehicle, was at fault for driving onto the unstable shoulder when a safe passage was otherwise possible, or for failing to slow down or stop if the crossing was difficult, thus concluding both drivers' faults concurrently contributed to the damage.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour accident de la circulation collision par l'arrière faute concomitante degré de faute accident de bicyclette causalité du coup du lapin

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The initial claim for damages was based on this article, which underpins the civil liability in question, although the dispositive only rejects the appeal.
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91-83716
Driver Liability Apportionment Following Unexplained Vehicle Swerve
JURITEXT000006971324
Truck Collision Liability Apportionment
JURITEXT000006947576
Apportionment of Fault in Multi-Vehicle Collision Causing Pedestrian Injury
06-21473
Apportionment of Contributory Fault in Multi-Vehicle Collision
JURITEXT000006957557
Apportionment of Fault in Concurrent Negligence Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The initial claim for damages was based on this article, which underpins the civil liability in question, although the dispositive only rejects the appeal.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU MOMENT OU IL CROISAIT LE CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE MOLLEX ET CONDUIT PAR SON PREPOSE ISARD, LE CAMION APPARTENANT A DAME Y..., ET CONDUIT PAR SON Z... ROLAND, S'EST ENGAGE SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE QUI, DETREMPEE PAR LA PLUIE, S'EST EFFONDREE ;

QUE LE VEHICULE SE RENVERSA ET FUT ENDOMMAGE ;

QUE DAME Y... A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA SOCIETE MOLLEX ET ISARD EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR MOITIE AUX DEFENDEURS ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, OBSERVE QUE LE PREPOSE DE LA SOCIETE MOLLEX QUI EMPIETAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA ROUTE DANS LE SENS DE SA DIRECTION, N'AVAIT PAS SERRE SUFFISAMMENT SUR SA DROITE A L'APPROCHE D'UN AUTRE USAGER ;

QUE, CEPENDANT, LE CROISEMENT POUVAIT S'EFFECTUER SANS QUE LE CAMION Y... EMPRUNTE L'ACCOTEMENT, SI LE CONDUCTEUR DE CELUI-CI NE S'ETAIT ENGAGE AVEC UN VEHICULE LOURD DE 25 TONNES SUR UN BAS-COTE SUSCEPTIBLE D'ETRE DETREMPE PAR LA PLUIE ;

QUE, S'IL JUGEAIT LE CROISEMENT DIFFICILE, IL DEVAIT, EN RAISON DU POIDS ET DES DIMENSIONS DE SON VEHICULE, RALENTIR ET AU BESOIN S'ARRETER ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CHACUN DES CONDUCTEURS AVAIT COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION PAR ELLE SOUVERAINEMENT FIXEE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, ABSTRACTION FAITE D'UNE ERREUR MATERIELLE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION, QUI N'A DENATURE AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE ET QUI, N'ETANT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LES DETAILS DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 60-10.080. ENTREPRISE MOLLEX ET AUTRE C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT :

M. X.... - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET CAIL.