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JURITEXT000006957888 Généré par l'IA

Wife's Opposition to Husband's Debt Judgment Lacks Standing

Numéro de cause JURITEXT000006957888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The wife, being judicially separated from her husband, filed a third-party opposition to a prior judgment that ordered her husband to pay a debt to his sister, alleging the debt acknowledgment was fictitious and backdated to fraudulently inflate the community estate's liabilities. The Court of Appeal declared the opposition inadmissible because the fraud was unproven and, more decisively, because the wife lacked standing to oppose the prior judgment where she had been represented by her husband, meaning the appellate court was not required to examine the substantive arguments regarding the alleged fraudulent debt.

Regeste Legislator

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Wife's Opposition to Husband's Debt Judgment Lacks Standing: The Court of Appeal declared the opposition inadmissible because the fraud was unproven and, more decisively, because the wife lacked standing to oppose the prior judgment where she had been represented by her husband, meaning the appellate court was not required to examine the substantive arguments regarding the alleged fraudulent debt.

Mots-clés

Généré par l'IA
reconnaissance de dette responsabilité des dettes successorales qualité pour recourir opposition au commandement de payer déficit de l'union conjugale opposition au divorce
Généré par l'IA
JURITEXT000006941338
Wife's Third-Party Opposition to Enforcement of Judgment Against Husband Based on Foreign Bank's Legal Capacity
89-11079
Payment Order Opposition by Non-Debtor Spouse
JURITEXT000006956078
Creditor Opposition to Fraudulent Separation of Property Judgment
84-17830
Spouses' Appeal Against Order to Pay Rejected on Failure to Contest Debt
15-16579
Husband's Third-Party Opposition to Wife's Corporate Liability Judgment Deemed Untimely

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... SONT SEPARES DE CORPS ;

QUE DAME IRENE X... A FORME TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT RENDU AVANT LA SEPARATION DE CORPS QUI CONDAMNE SON MARI A PAYER A LA SOEUR DE CE DERNIER, DAME MARGUERITE X..., LA SOMME DE 460.765 FRANCS MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE PAR LUI SOUSCRITE LE 31 JUILLET 1952, SOUTENANT QUE CETTE RECONNAISSANCE FICTIVE ET ANTIDATEE AVAIT ETE ETABLIE DANS LE BUT DE GROSSIR FRAUDULEUSEMENT LE PASSIF DE LA COMMUNAUTE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA FRAUDE N'ETAIT PAS PROUVEE SANS AVOIR REPONDU A DES CONCLUSIONS DE DAME IRENE X... QUI PRETENDAIENT QUE DANS UNE LETTRE ADRESSEE A SA SOEUR LE 20 JUILLET 1952, JEAN X... RECONNAISSAIT FORMELLEMENT QUE CELLE-CI ETAIT CREANCIERE DE CERTAINES SOMMES A L'EGARD DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MANGUIN ET NON A SON EGARD ;

MAIS ATTENDU QUE TANT LE JUGEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ONT DECLARE QUE LA DAME X..., AYANT ETE REPRESENTEE PAR SON MARI LORS DE L'INSTANCE QUI A ABOUTI AU JUGEMENT DU 14 JANVIER 1954, ETAIT SANS QUALITE POUR FORMER TIERCE OPPOSITION ET PAR CONSEQUENT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE ;

QUE DES LORS LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER LES CONCLUSIONS PAR ELLE PRISES SUR LE FOND DU LITIGE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.136. DAME BORNET C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LE BRET.