Lessor v. Lessee: Indexation Clause Validity and Subsequent Agreement on Rent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose when a lessor sued a lessee for rent, including an amount based on an indexation clause tied to the guaranteed interprofessional minimum wage, which lower courts had deemed inoperative due to subsequent financial legislation limiting such indexations after December 31, 1958. The high court quashed the lower court's decision because the lower court failed to address the lessor's argument that, despite the legislation, the parties had subsequently agreed to the higher rent amount, an agreement supported by the lessee's representative acknowledging the new figure effective from January 1, 1960, which, if proven, would have validated the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Lessor v. Lessee: Indexation Clause Validity and Subsequent Agreement on Rent: The high court quashed the lower court's decision because the lower court failed to address the lessor's argument that, despite the legislation, the parties had subsequently agreed to the higher rent amount, an agreement supported by the lessee's representative acknowledging the new figure effective from January 1, 1960, which, if proven, would have validated the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited at the beginning of the analysis concerning the first ground of appeal, which led to the cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DELART A, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 11 JANVIER 1956, DONNE A BAIL A DUCOIN UN GARAGE ET UN TERRAIN MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 3.000 FRANCS, INDEXE SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ;
QUE CE LOYER A AINSI ETE PORTE A 3.352 FRANCS AU 1ER JANVIER 1958 ET DEVAIT ETRE FIXE A 3.595 FRANCS AU 1ER JANVIER 1959 ;
QUE DUCOIN NE L'AYANT PAS REGLE SUR CETTE BASE POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1960, EXIGIBLE LE 1ER AVRIL 1960, DELART LUI A FAIT DELIVRER UN COMMANDEMENT, PUIS L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 10.785 FRANCS REPRESENTANT UN TRIMESTRE DE LOYER ET DE CELLE DE 3.239 FRANCS REPRESENTANT LE COUT DU COMMANDEMENT ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE QUI LUI ETAIT SOUMISE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 ALI 1958 PORTANT LOI DE FINANCES, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 19 NEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 59 SELON LESQUELLES DANS LES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES EN COURS, LES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS FONDEES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI CESSAIENT DE PRODUIRE EFFET AU-DELA DU NIVEAU ATTEINT LORS DE LA DERNIERE REVALORISATION ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1958 LORSQUE CES DISPOSITIONS CONCERNAIENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES A EXECUTION SUCCESSIVE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE PAR CONCLUSIONS, DELART AVAIT FAIT VALOIR QUE, POSTERIEUREMENT AUX ORDONNANCES SUSVISEES, LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR ADMETTRE LE LOYER DE 3.595 FRANCS PAR MOIS ET QUE PAR LETTRE DU 25 AVRIL 1960, LE MANDATAIRE DE DUCOIN AVAIT ADMIS CE CHIFFRE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1960 ;
QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN QUI AURAIT ETE DE NATURE, S'IL AVAIT ETE ACCUEILLI, A FAIRE RECONNAITRE LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE DELART, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE, LE 24 AOUT 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX. NO 60-13.431. DELART C/DUCOIN. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET HENNUYER.