Claimant Denied Third Category Invalidity Despite 100% Paralysis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeals filed by two of the claimants were deemed inadmissible due to the lack of certified dates on their powers of attorney, while the primary appeal contested a decision that denied classification in the third category of invalidity, despite a 100% paralysis, on the grounds that the individual did not require constant assistance from a third party or a stable condition, as required by the relevant ordinance. The court upheld the dismissal, reasoning that the lower commission's factual findings—that the claimant could sit up, use one hand, move unassisted with a cane, and manage dressing with difficulty—justified the sovereign conclusion that the individual could perform the essential acts of life alone and therefore did not meet the threshold for the third category of invalidity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaimant Denied Third Category Invalidity Despite 100% Paralysis: The court upheld the dismissal, reasoning that the lower commission's factual findings—that the claimant could sit up, use one hand, move unassisted with a cane, and manage dressing with difficulty—justified the sovereign conclusion that the individual could perform the essential acts of life alone and therefore did not meet the threshold for the third category of invalidity.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
ATTENDU QUE Z... FRIEDA, EPOUSE Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE Z... MATHILDE, EPOUSE GREINER, ET DE Z... CHRISTINE, VEUVE Z..., S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG DU 13 NOVEMBRE 1953 ;
QUE LES POUVOIRS QU'ELLE PRODUIT N'ONT PAS DE DATE CERTAINE ET SONT PAR CONSEQUENT IRREGULIERS ;
D'OU IL SUIT QUE LES POURVOIS DE Z... MATHILDE, EPOUSE GREINER, ET CELUI DE Z... CHRISTINE, VEUVE Z..., SONT IRRECEVABLES ;
SUR LE MOYEN DE Z... FRIEDA, EPOUSE Y..., PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME QUE Z... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE III DES INVALIDES AU MOTIF QUE QUOIQUE INVALIDE A 100% COMME PARALYSE DU COTE DROIT IL N'AVAIT PAS BESOIN D'UNE AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE ET QUE LE CLASSEMENT EN 3E CATEGORIE EXIGEAIT UN ETAT STABLE ALORS QUE L'ARTICLE 55 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 NE PREVOYAIT PAS DE TELLES CONDITIONS ;
MAIS ATTENDU, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS FAITES PAR LE DOCTEUR X... QUI, LE 22 JUIN 1952, S'ETAIT RENDU INOPINEMENT A BUTTEN AU DOMICILE DE Z..., QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS ALITE, MAIS ASSIS, HABILLE, A TABLE, QU'IL POUVAIT SE SERVIR DE SA MAIN GAUCHE, QU'IL POUVAIT SE DEPLACER SEUL A L'AIDE D'UNE CANNE, ET MEME MONTER QUOIQUE PENIBLEMENT, LES TROIS MARCHES CONDUISANT A SA CHAMBRE A COUCHER, QU'IL LUI ETAIT POSSIBLE, BIEN QUE DIFFICILEMENT, DE S'HABILLER SEUL ;
ATTENDU QUE, DE TELLES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DEDUIRE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CONSIDERES COMME SURABONDANT, QUE Z..., POUVANT ACCOMPLIR, SEUL, LES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE CLASSE DANS LA TROISIEME CATEGORIE DES INVALIDES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1953 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG. N 4.909 S.S. DAME Y... FRIEDA C/ CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES A STRASBOURG. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DIEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 : 19 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, N 279, P. 204 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 30 MARS 1960, BULL. 1960, II, N 225, P. 152. 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, N 705, P. 482. 12 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, N 40, P. 27.