Neighbor Liability for Harm Caused by Dog
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiffs sought damages from their neighbor for the prejudice caused by his dog, which incessantly barked day and night and could easily cross the fence to trespass onto others' property. The appellate court implicitly and necessarily found that the prejudice was established by the evidence presented, including an investigation report confirming the continuous barking and the dog's ability to escape, and therefore held the neighbor fully liable as the animal's guardian under the relevant civil code article, as he offered no grounds for exoneration, leading the high court to reject the appeal challenging the lower court's finding of prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Neighbor Liability for Harm Caused by Dog: The appellate court implicitly and necessarily found that the prejudice was established by the evidence presented, including an investigation report confirming the continuous barking and the dog's ability to escape, and therefore held the neighbor fully liable as the animal's guardian under the relevant civil code article, as he offered no grounds for exoneration, leading the high court to reject the appeal challenging the lower court's finding of prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the legal basis for holding the dog's keeper fully liable for the damage caused by the animal.
This order constitutes the final ruling on the appeal (dismissal).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT EN DERNIER RESSORT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE PAR LAQUELLE LES EPOUX X..., LA DEMOISELLE A... ET LES EPOUX Y... DEMANDAIENT A BERTIN, LEUR VOISIN, LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE SON CHIEN EN TROUBLANT LEUR QUIETUDE PAR DES ABOIEMENTS INCESSANTS ET EN LES MENACANT LORSQU'IL ETAIT LAISSE EN LIBERTE, ALORS QUE LA DECISION N'AURAIT NI CONSTATE L'EXISTENCE DU PREJUDICE INVOQUE, NI FOURNI LES ELEMENTS PERMETTANT D'EN VERIFIER LA REALITE ET L'IMPORTANCE, NI PRECISE SI LA GENE QUI POUVAIT RESULTER DES FAITS ENONCES EXCEDAIT LES MESURES DES OBLIGATIONS ORDINAIRES DU VOISINAGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES DEMANDEURS A L'ACTION SE PLAIGNAIENT DU PREJUDICE QU'ILS SUBISSAIENT DU FAIT DU CHIEN DE BERTIN, LE JUGEMENT RELEVE QUE LES DEBATS AVAIENT DEMONTRE LE BIEN-FONDE DE CES DEMANDES ;
QU'IL RESULTAIT, EN EFFET, DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUE LE CHIEN NE CESSAIT D'ABOYER, DE JOUR ET DE NUIT, PENDANT DE LONGS MOMENTS, QUE MAL ATTACHE, IL LUI ETAIT AISE DE FRANCHIR LA CLOTURE DU JARDIN DE BERTIN ET DE PENETRER SUR LA PROPRIETE D'AUTRUI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LES CONSORTS X..., A... ET Y..., DONT LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE, ETAIT ETABLI ;
QUE DES LORS, BERTIN, QUI N'INVOQUAIT AUCUN MOTIF D'EXONERATION, EN ETAIT RESPONSABLE DE PLEIN DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, COMME GARDIEN DE L'ANIMAL QUI EN ETAIT LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MARS 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLOMBES. NO 60-12.307. BERTIN C/ EPOUX X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.- AVOCATS :
MM. Z... ET B....