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JURITEXT000006957781 Généré par l'IA

Commercial Lease Indexation Clause and Rent Revision Admissibility

Numéro de cause JURITEXT000006957781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute arose concerning a commercial lease containing an indexation clause ("clause d'échelle mobile") which had automatically increased the rent to a higher level before the tenant requested a judicial rent revision, followed immediately by the assignment of the leasehold interest. The landlord contended that the initial request for revision was inadmissible because the automatic increases had already established new rent levels, and that the revision could not apply retroactively to rents due before the request. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the admissibility of the revision request by comparing the rent calculated under the indexation clause (which was deemed not to be a definitive contractual fixation for the purpose of the 25% statutory threshold) to the initial contractual rent, finding the requisite variation existed, and further noting that the lower court had not decided that the new rent would apply retroactively to payments due prior to the revision request.

Regeste Legislator

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ART. 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Commercial Lease Indexation Clause and Rent Revision Admissibility: The landlord contended that the initial request for revision was inadmissible because the automatic increases had already established new rent levels, and that the revision could not apply retroactively to rents due before the request. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the admissibility of the revision request by comparing the rent calculated under the indexation clause (which was deemed not to be a definitive contractual fixation for the purpose of the 25% statutory threshold) to the initial contractual rent, finding the requisite variation existed, and further noting that the lower court had not decided that the new rent would apply retroactively to payments due prior to the revision request.

Mots-clés

Généré par l'IA
loyer du locataire différend commercial clause contractuelle cession légale droit de reprise de la possession contrat de gérance d'immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ART. 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
Cited implicitly as the subject matter of the dispute regarding the admissibility of the rent revision request, although the rejection is based on factual grounds.
Généré par l'IA
93-10657
Commercial Landlord Rent Revision Dispute
12-21014
Commercial Lease Rent Indexation Dispute
13-27367
Commercial Lease Rent Revision and Indexation Clause Application
20-12345
Commercial Lease Rent Indexation Clause Severability
87-16298
Commercial Lease Rent Revision Indexation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Cited implicitly as the subject matter of the dispute regarding the admissibility of the rent revision request, although the rejection is based on factual grounds.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 AVRIL 1959), QUE, PAR BAIL, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1957, QUI FAISAIT SUITE A UN BAIL PRECEDENT, DE FORCEVILLE AVAIT DONNE EN LOCATION A DAME Y... DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ;

QUE LE BAIL ETAIT ASSORTI D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE ;

QUE LE LOYER ETAIT FIXE A 308.000 FRANCS, PLUS LES CHARGES, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1952, A 367.167 FRANCS, PLUS LES CHARGES, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1955 ET A 413.063 FRANCS PLUS LES CHARGES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1956, CES DEUX DERNIERS LOYERS ETANT CALCULES, CONFORMEMENT A LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE ;

QUE SUR CES BASES, DE FORCEVILLE A FAIT COMMANDEMENT A LA LOCATAIRE D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME DE 795.859 FRANCS LE 30 DECEMBRE 1957 ;

QU'A CETTE DATE, DAME Y... A NOTIFIE A DE FORCEVILLE UNE DEMANDE DE REVISION DE LOYER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET A CEDE, LE LENDEMAIN, SON FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Z... ET A LAFOURCADE, AVEC ENTREE EN JOUISSANCE, LE 1ER JANVIER 1958 ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A COMMIS UN EXPERT, EN VUE D'EVALUER LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX, A LA DATE DU 30 DECEMBRE 1957 ;

QU'IL LUI EST REPROCHE PAR DE FORCEVILLE D'AVOIR JUGE RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE, LE 30 DECEMBRE 1957, PAR DAME Y..., EN REVISION DE LOYER D'UN BAIL ASSORTI D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE ET CEDE A DES TIERS, LE 31 DECEMBRE 1957, AU MOTIF QUE, PAR LE JEU DE LA CLAUSE, IL AVAIT ETE RECLAME A LA LOCATAIRE DES SUPPLEMENTS DE LOYER, EXIGIBLES LE 30 DECEMBRE 1957, ET A DES DATES ANTERIEURES, ALORS QUE LA REVISION PREVUE PAR LA LOI NE PEUT PORTER EFFET QUE DU JOUR DE LA DEMANDE EN REVISION, CE QUI EXCLUT NECESSAIREMENT L'APPLICATION RETROACTIVE DE CETTE REVISION A DES LOYERS DEVENUS EXIGIBLES, ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE OU LE JOUR MEME DE LA DEMANDE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL, S'IL A COMMIS UN EXPERT EN VUE DE FIXER LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX A LA DATE DU 30 DECEMBRE 1957 JOUR DE LA DEMANDE EN REVISION, N'A NULLEMENT DECIDE QUE CETTE REVISION S'APPLIQUERAIT RETROACTIVEMENT AUX LOYERS DUS A CETTE DATE ;

QUE LE MOYEN AINSI MANQUE EN FAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, PAR LE JEU DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, LE LOYER DES LOCAUX LITIGIEUX AVAIT VARIE DE PLUS DE 25% DEPUIS LA DERNIERE FIXATION CONTRACTUELLE DU LOYER QU'AINSI LA DEMANDE EN REVISION ETAIT RECEVABLE ;

ALORS QU'IL RESULTAIT DU BAIL VISE PAR LA COUR D'APPEL QUE LA DERNIERE FIXATION DU LOYER DATAIT DU 7 OCTOBRE 1957 ;

QU'ENTRE CETTE DATE ET CELLE DE LA DEMANDE EN REVISION DU 30 DECEMBRE 1957 AUCUNE VARIATION DE PLUS DE 25% N'ETAIT INTERVENUE ET QUE, POUR FONDER SA DECISION, LA COUR D'APPEL A SUBSTITUE ARBITRAIREMENT UN PRETENDU AUTOMATISME RETROACTIF DE LA CLAUSE INSEREE DANS LE BAIL AUX CHIFFRES DES LOYERS FIXES PAR LES PARTIES ELLES-MEMES ET SIGNES PAR ELLES, LE 7 OCTOBRE 1957 ;

MAIS, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE "QU'IL EST MANIFESTE QUE LES PRIX DE 367.167 FRANCS ET DE 413.068 FRANCS RESULTENT DE L'AUTOMATISME DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE ET NE SAURAIENT, AU SENS DE LA LOI, CONSTITUER DES PRIX FIXES CONTRACTUELLEMENT OU PAR DECISION JUDICIAIRE ;

QUE, LORS DE LA DEMANDE, LE PRIX DE 413.063 FRANCS MARQUAIT UNE VARIATION DE PLUS DE 25% PAR RAPPORT AU PRIX CONTRACTUEL DE 308.000 FRANCS FIXE PAR ARRET DU 22 JUIN 1957, EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL QUI DEVAIT INTERVENIR" ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE PAR PRIX PRECEDEMMENT FIXE CONTRACTUELLEMENT, IL FALLAIT ENTENDRE LE LOYER ORIGINAIRE, STIPULE AU BAIL DU 7 OCTOBRE 1957, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LA VOLONTE DES PARTIES, TELLE QU'ELLE RESULTAIT DUDIT CONTRAT ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

NO 59-12.351. DE FORCEVILLE C/ DAME Y.... PRESIDENT :

M. X.... - RAPPORTEUR : M. PICARD. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 380, P. 347 ET LES ARRETS CITES.