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JURITEXT000006957775 Généré par l'IA

Suspended Contract and Work Accident Commute

Numéro de cause JURITEXT000006957775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court's decision that deemed an injury sustained while traveling to collect a salary during a temporary incapacity due to a prior work accident as a new work accident. The appellate court reasoned that since the employment contract obligated the worker to collect wages, the trip was necessary for the execution of the contract, thus qualifying for coverage. However, the high court reasoned that under the relevant social security law, a work commute accident cannot occur during a period when the employment contract is suspended, as is the case during temporary incapacity following a work injury.

Regeste Legislator

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ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Suspended Contract and Work Accident Commute: The appellate court reasoned that since the employment contract obligated the worker to collect wages, the trip was necessary for the execution of the contract, thus qualifying for coverage. However, the high court reasoned that under the relevant social security law, a work commute accident cannot occur during a period when the employment contract is suspended, as is the case during temporary incapacity following a work injury.

Mots-clés

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sécurité sociale des travailleurs contrats de travail incapacité de travail temporaire suspension de la prestation d'assurance accidents de travail dommages-intérêts liés à un accident de la circulation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Cassation quashed the ruling for violating this article by incorrectly applying the concept of 'accident de trajet' during a period of contract suspension.
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17-17912
Employee Commute Accident Presumption of Work-Relatedness
70-13014
Accident During Return from Temporary Worksite Not a Commuting Accident
69-14733
Employee Injury on Employer-Regulated Route After Work Hours Constitutes Work Accident
81-16137
Employee Accident During Compensated Mandatory Rest Travel
JURITEXT000006955625
Accident Not Deemed Work Commute Due to Travel Between Residences

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Cassation quashed the ruling for violating this article by incorrectly applying the concept of 'accident de trajet' during a period of contract suspension.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE ET LE LIEU DU TRAVAIL ;

QU'IL S'ENSUIT QU'IL NE PEUT Y AVOIR ACCIDENT DE TRAJET REGI PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE OU LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVE SUSPENDU ;

OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE X... LORENZO, MINEUR AU SERVICE DES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, SE TROUVAIT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SURVENU A LA MINE LE 14 FEVRIER 1958 EN ETAT D'INCAPACITE TEMPORAIRE LORSQU'IL FIT, LE 25 FEVRIER SUIVANT, UNE CHUTE DE BICYCLETTE ET SE BLESSA EN SE RENDANT DE SON DOMICILE A LA MINE POUR TOUCHER LA PAYE DE LA QUINZAINE PRECEDENTE A LA DATE FIXEE PAR LES HOUILLERES POUR LE REGLEMENT DES SALAIRES, A CONSIDERE LE SECOND ACCIDENT COMME ACCIDENT DE TRAJET, AU MOTIF QUE X...

ACCOMPLISSAIT UN ACTE RENDU NECESSAIRE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SUSPENDU PAR LA MALADIE DE X... NE DETRUISAIT PAS TOUS LES EFFETS DU CONTRAT, QU'ELLE LAISSAIT SUBSISTER POUR L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE PAYER LES SALAIRES DUS, QUE LES SALAIRES ETANT QUERABLES ET NON PORTABLES, LE MINEUR ETAIT BIEN DANS L'OBLIGATION DE VENIR LES CHERCHER POUR PERMETTRE A SON EMPLOYEUR D'EXECUTER LA PRINCIPALE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA FICTION DE DEPENDANCE QUI FAIT DE L'ACCIDENT DE TRAJET UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE JOUE PAS SEULEMENT LORSQUE L'OUVRIER VIENT TRAVAILLER OU S'EN RETOURNE SA TACHE ACCOMPLIE, MAIS CHAQUE FOIS QUE SON DEPLACEMENT EST RENDU NECESSAIRE POUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE POUR UN ACCIDENTE DU TRAVAIL LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL SE POURSUIT SANS INTERRUPTION DURANT TOUTE LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ET QUE DES LORS IL NE PEUT Y AVOIR DURANT CETTE PERIODE ACCIDENT DE TRAJET REGI PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 31 MAI 1960, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-12.580. UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD C/ LORENZO X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M.DEFERT. A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1155, P. 897.