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JURITEXT000006957750 Généré par l'IA

Landlord Repossession and Suitable Alternative Accommodation

Numéro de cause JURITEXT000006957750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal challenged a decision by the Court of Appeal which upheld a landlord's notice to regain possession under the 1948 law, arguing that the beneficiary of the repossession already occupied housing meeting her normal needs. The high court rejected this appeal, reasoning that the appellate court was justified in concluding that the temporary and cramped lodging provided to a newly married couple, who had since had a child, did not constitute suitable accommodation meeting their normal needs as required for exercising the right of repossession.

Regeste Legislator

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ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Landlord Repossession and Suitable Alternative Accommodation: The high court rejected this appeal, reasoning that the appellate court was justified in concluding that the temporary and cramped lodging provided to a newly married couple, who had since had a child, did not constitute suitable accommodation meeting their normal needs as required for exercising the right of repossession.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de reprise de la possession bailleur droit au logement expulsion en procédure sommaire action en revendication propriété foncière

Dispositions légales citées

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ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
This article was the basis for the validity of the repossession that the appeal challenged, and the Court of Cassation rejected the appeal regarding its application.
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00-19243
Landlords' Appeal on Denial of Repossession Due to Alternative Accommodation
83-17407
Landlord Repossession Upheld Against Tenant Challenge Regarding Alternative Unit Availability
JURITEXT000006953980
Tenant Appeal of Repossession Notice Upheld Due to Insufficient Argument on Beneficiary Needs
93-18338
Landlord Repossession Rejected Due to Available Alternative Housing
JURITEXT000006971355
Landlord Eviction Denial Based on Insufficient Alternative Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

This article was the basis for the validity of the repossession that the appeal challenged, and the Court of Cassation rejected the appeal regarding its application.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 5 MARS 1960, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT VALIDE LE CONGE REPRISE DELIVRE PAR LA DAME X... A LECLERC, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT QUE LA DAME A..., BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DISPOSAIT D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LA DEMOISELLE Z..., MARIEE LE 29 AVRIL 1957 AVEC LE SIEUR Y..., ETAIT HEBERGEE TEMPORAIREMENT DANS UN PETIT APPARTEMENT QUE X..., SECOND MARI DE SA GRAND'MERE, METTAIT A SA DISPOSITION, ET QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'UN SIMPLE HEBERGEMENT PRECAIRE ET PROVISOIRE DANS UN APPARTEMENT EXIGU NE POUVAIT CONSTITUER UN LOCAL REPONDANT AUX BESOINS NORMAUX D'UN JEUNE MENAGE AUQUEL UN LOGEMENT STABLE ET COMPORTANT PLUSIEURS PIECES ETAIT D'AUTANT PLUS NECESSAIRE QU'UN ENFANT ETAIT NE LE 28 SEPTEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES DEDUITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-20.286. LECLERC C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, LEDIEU.