Employee Death Arising from Abduction During Strike Qualifies as Work Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal had affirmed a ruling compelling a company to pay an annuity to the parents of their deceased employee, who was abducted from the worksite by rebels for refusing to adhere to a strike order, with the date of death judicially established shortly after the incident. The appealing company argued this did not constitute a work accident because the victim was taken away from the site and the death occurred later under undetermined circumstances, but the Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal was justified in concluding the death arose from an attack occurring while the employee was under the employer's authority, at the time and place of work, thus qualifying as an accident under the relevant law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, ARTICLE 11 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, REJETTE LE POURVOI; Employee Death Arising from Abduction During Strike Qualifies as Work Accident: The appealing company argued this did not constitute a work accident because the victim was taken away from the site and the death occurred later under undetermined circumstances, but the Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal was justified in concluding the death arose from an attack occurring while the employee was under the employer's authority, at the time and place of work, thus qualifying as an accident under the relevant law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the primary legal basis for recognizing the event as a work accident, which the court found to be the case.
This article was used to justify the evidentiary value of the official report (procès-verbal de gendarmerie) considered by the lower court.
This is the final order disposing of the appeal based on the substantive analysis.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LO I DU 30 OCTOBRE 1946, DE LA DECISION NO 55.032 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 26 FEVRIER 1960 LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE A CONDAMNE LA SOCIETE X... A VERSER UNE RENTE VIAGERE ET ANNUELLE AUX EPOUX Y... A LA SUITE DU DECES DE LEUR FILS EMPLOYE DANS CETTE ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR CONSIDERE QUE Y... FILS, TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER DE LA SOCIETE X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL AVAIT DISPARU ET QU'UN ACTE DE DECES LE CONCERNANT AVAIT ETE DRESSE APRES SON ARRESTATION SUR CE CHANTIER PAR UN GROUPE DE REBELLES ET QUE SA MORT S'EXPLIQUERAIT PAR LE REFUS D'EXECUTION D'UN ORDRE DE GREVE LANCE PAR LES REBELLES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI QU'APRES S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE X... TENDANT A ETABLIR QUE LE DECES DE Y... NE S'ETAIT PRODUIT QUE PLUSIEURS JOURS APRES SON ARRESTATION, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE Y... N'AVAIT SUBI AUCUN SEVICE SUR LE CHANTIER, QU'IL A ETE EMMENE LOIN DE CELUI-CI, QU'IL A DISPARU DANS DES CONDITIONS NON DETERMINEES, ET QUE PAR LA MEME SA MORT NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME PROVENANT D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT TANT D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE EN DATE DU 10 JANVIER 1957 QUE DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 QUE LE 7 JANVIER 1957 VERS 16H30 UN GROUPE DE REBELLES HABILLES D'UNIFORMES ET ARMES, SE PRESENTAIT AU CHANTIER DE LA SOCIETE "X..." ;
QU'APRES AVOIR RASSEMBLES LES OUVRIERS MUSULMANS POUR VERIFIER LEUR IDENTITE LES REBELLES S'ETAIENT RETIRES EMMENANT Y..., EMPLOYE DE LADITE SOCIETE, LUI REPROCHANT D'AVOIR TRAVAILLE MALGRE L'ORDRE DE GREVE DECRETE PAR L'ORGANISATION DITE "ARMEE DE LIBERATION NATIONALE", AJOUTANT QU'A LA SUITE DE L'ATTENTAT DONT AVAIT ETE VICTIME Y..., LE TRIBUNAL CIVIL DE BOUGIE PAR JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1958 AVAIT FIXE AU 7 JANVIER 1957 LA DATE DU DECES DE CELUI-CI ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE Y... ETAIT SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR DONT IL EXECUTAIT LES ORDRES LORSQUE LES REBELLES ONT FAIT IRRUPTION SUR LE CHANTIER ET QU'IL ETAIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL LORSQU'IL FUT ENLEVE PAR VIOLENCE ET QU'AINSI LE DECES DE Y... AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DE CET ATTENTAT ET S'EXPLIQUAIT PAR LE REFUS D'EXECUTER UN ORDRE DE GREVE LANCE PAR LES REBELLES, QU'IL CONSTITUAIT PAR SUITE UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ;
QU'AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. NO 60-11.736. SOCIETE LOUIS ET GEORGES X... ET AUTRE C/ Y... HENRI MICHEL ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CELICE ET LE SUEUR.