Employer's Blameworthy Carelessness in Terminating Employee for Alleged Resignation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld a finding that an employer acted with blameworthy carelessness in terminating an employee, justifying damages, by treating her as having resigned without conducting a requested inquiry into the circumstances of the contract termination. The employee, granted a three-week leave to assist her husband's business due to his military call-up, was injured shortly before her return and could not notify the employer of her unavoidable delay beyond the authorized leave expiration; the employer immediately declared her resigned. The high court reasoned that the lower court was free to deem an inquiry unnecessary and that, given the facts, the employer's abrupt termination, failing to acknowledge a certain impediment to the employee's return, constituted an unjustified dismissal stemming from recklessness, as only a clear intention to resign justifies termination initiated by the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 23, paragraphe 5, du Code du Travail, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Employer's Blameworthy Carelessness in Terminating Employee for Alleged Resignation: The employee, granted a three-week leave to assist her husband's business due to his military call-up, was injured shortly before her return and could not notify the employer of her unavoidable delay beyond the authorized leave expiration; the employer immediately declared her resigned. The high court reasoned that the lower court was free to deem an inquiry unnecessary and that, given the facts, the employer's abrupt termination, failing to acknowledge a certain impediment to the employee's return, constituted an unjustified dismissal stemming from recklessness, as only a clear intention to resign justifies termination initiated by the employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds of appeal, which the Court rejected, implicitly confirming the lower court's application of the law regarding the fault in terminating the employment contract.
This procedural law was cited in the grounds of appeal which were rejected, relating to the alleged lack of reasoning or contradiction in the decision.
Texte complet
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 5, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE DES DAMES FRANCAISES ET DES NOUVEAUTES LIMOUSINES AVAIT LICENCIE LA DAME Y..., SON EMPLOYEE, AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS SANS PROCEDER A L'ENQUETE SOLLICITEE POUR ETABLIR LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE CARACTERE MENSONGER DES ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEE ET LA DUREE DU CONGE EXCEPTIONNEL ACCORDE PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE D'AUTRE PART, NE PEUT ETRE EMPREINT D'UNE LEGERETE BLAMABLE LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE CONSIDERER COMME DEMISSIONNAIRE UNE EMPLOYEE QUI RESTE ABSENTE DE SON POSTE AU-DELA DE LA DUREE D'UN CONGE SOUS PRETEXTE D'UN ACCIDENT DONT ELLE N'A MEME PAS AVISE SON EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LA DAME LACHAUD X... DEPUIS SEIZE ANS A LA SOCIETE DES DAMES FRANCAISES A SOLLICITE ET OBTENU LE 7 OCTOBRE 1958 UN CONGE EXCEPTIONNEL DE TROIS SEMAINES QUI LUI A ETE ACCORDE AU PRETEXTE QUE SON MARI ETAIT APPELE SOUS LES DRAPEAUX POUR EFFECTUER UNE PERIODE ET QUE PENDANT SON ABSENCE ELLE DEVAIT S'OCCUPER DU COMMERCE DE MARAICHER DE SON MARI, QU'EN FAIT SI L'APPEL AVAIT EU LIEU ET MOTIVE IMPERIEUSEMENT LE CONGE DE LA DAME Y..., SON MARI, TOMBE MALADE, EST RENTRE PREMATUREMENT LE 24 OCTOBRE, QUE LE 29 OCTOBRE, EXACTEMENT A L'EXPIRATION DU CONGE, L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS VU REVENIR LA DAME Y... LUI A NOTIFIE QU'IL LA CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE, QUE CELLE-CI AVAIT JUSTIFIE PAR LA SUITE AVOIR ETE EMPECHEE DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 29 PAR UNE BLESSURE AU PIED SURVENUE LE 22, QUE L'EMPLOYEUR A NEANMOINS MAINTENU SA POSITION, QUE SI LA DAME Y... N'AVAIT PAS PREVENU DIRECTEMENT L'EMPLOYEUR DE SON ETAT, LE LICENCIEMENT AVAIT ETE DONNE A LA LEGERE, EN MECONNAISSANCE D'UN EMPECHEMENT CERTAIN A LA REPRISE DU TRAVAIL ;
ATTENDU D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT, TOUTE LIBERTE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION RECLAMEE PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, ET POUR NE PAS L'ORDONNER S'ILS ESTIMENT QU'ELLE EST INUTILE ET NE PEUT APPORTER AUCUN ELEMENT NOUVEAU ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE SEULE UNE MANIFESTATION DE VOLONTE SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE CHEZ LE SALARIE POUVAIT JUSTIFIER UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUR SON INITIATIVE ET QUE LES JUGES DU FOND, EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS, ONT PU DECIDER QU'EN CONSIDERANT LA DAME Y... SON EMPLOYEE, DEMISSIONNAIRE, ET EN LA CONGEDIANT BRUSQUEMENT, LA SOCIETE EMPLOYEUSE L'AVAIT CONGEDIEE AVEC UNE LEGERETE CONSTITUTIVE D'UN LICENCIEMENT ABUSIF ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 60-40.579. SOCIETE DES DAMES FRANCAISES ET DES NOUVEAUTES LIMOUSINES C/ JOUHANNY, EPOUSE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.