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JURITEXT000006957737 Généré par l'IA

Creditor Opposition in Lease Rescission Based on Resolutory Clause

Numéro de cause JURITEXT000006957737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation overturned a decision that declared a registered creditor's third-party opposition inadmissible concerning the rescission of a commercial lease due to unpaid rent, based on a resolutory clause. The court reasoned that under the relevant law, the definitive effect of a lease rescission against registered creditors is suspended for one month following notification of the rescission, and the prior notice of intent to invoke the clause, given before the one-month grace period following the formal demand to pay had expired, did not constitute the specific notification required by the law to commence that one-month period for the creditor to act.

Regeste Legislator

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ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909; Creditor Opposition in Lease Rescission Based on Resolutory Clause: The court reasoned that under the relevant law, the definitive effect of a lease rescission against registered creditors is suspended for one month following notification of the rescission, and the prior notice of intent to invoke the clause, given before the one-month grace period following the formal demand to pay had expired, did not constitute the specific notification required by the law to commence that one-month period for the creditor to act.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation droit de reprise de la possession droit à la résolution du contrat opposition tardive validité de la résiliation de bail solde de la dette

Dispositions légales citées

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ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909
This article was violated by the lower court's ruling regarding the required notification procedure for activating the resolutory clause against registered creditors.
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88-11098
Commercial Lease Resolutory Clause Suspension Upheld
17-13443
Cassation on Ultra Petita in Lease Termination Based on Resolutory Clause
80-15009
Landlord v. Tenant: Resolutory Clause and Rent Legality Dispute
14-16595
Lessor's Attempt to Terminate Commercial Lease Rejected Due to Late Cure by Good Faith Debtor
06-20862
Lease Termination and Insolvency Proceedings: Effect of Resolutory Clause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909

This article was violated by the lower court's ruling regarding the required notification procedure for activating the resolutory clause against registered creditors.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ;

ATTENDU QUE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT D'UN BAIL, EN CONSEQUENCE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, DOIT ETRE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 PRECITE, ASSIMILE A UNE RESILIATION AMIABLE ET QUE, A L'EGARD DES CREANCIERS INSCRITS, LA RESILIATION NE DEVIENT DEFINITIVE QU'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION QUI LEUR EN A ETE FAITE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES, LES CONSORTS Y..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE OU LA VEUVE X..., LOCATAIRE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, ONT FAIT SOMMATION A CELLE-CI, LE 23 DECEMBRE 1957, D'ACQUITTER DES LOYERS ARRIERES, QUE, PAR ARRET DU 5 JUIN 1959, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ETAIT ACQUIS POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS DANS LE MOIS DE LA SOMMATION ET A ORDONNE L'EXPULSION DE DAME X..., QUE CRESPEL, CREANCIER INSCRIT SUR LE FONDS DE COMMERCE, A FAIT TIERCE OPPOSITION A CET ARRET ET QU'IL A ETE DECLARE IRRECEVABLE EN CE RECOURS PAR L'ARRET ATTAQUE ;

ATTENDU QUE CE DERNIER ARRET A ENONCE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT NOTIFIE, PAR EXPLOITS DES 6 ET 17 JANVIER 1958, AUX CREANCIERS INSCRITS ET NOTAMMENT A CRESPEL QU'ILS ENTENDAIENT POURSUIVRE LA RESILIATION DU BAIL DE DAME X... ET LEUR AVAIT LAISSE COPIE DE LA SOMMATION FAITE A DAME X... EXPRIMANT L'INTENTION DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ET QU'ILS AVAIENT AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 QUI FAIT OBLIGATION AUX BAILLEURS DE NOTIFIER LEUR DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL AUX CREANCIERS INSCRITS, MAIS N'EXIGE PAS QUE SIGNIFICATION LEUR SOIT FAITE D'UN COMMANDEMENT PRECEDANT LA DEMANDE EN JUSTICE ;

QU'EN CONSEQUENCE, CRESPEL, QUI N'AVAIT PAS AGI DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION A LUI FAITE, N'ETAIT PAS RECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION ;

MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DU 6 JANVIER 1958, OU NOTIFICATION A ETE FAITE A CRESPEL, ALORS QUE SOMMATION AVAIT ETE FAITE A LA LOCATAIRE LE 23 DECEMBRE PRECEDENT ET QUE LE DELAI D'UN MOIS POUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE N'ETAIT PAS EXPIRE, LA NOTIFICATION DE L'INTENTION DES BAILLEURS DE SE PREVALOIR D'UNE RESILIATION ENCORE EVENTUELLE NE CONSTITUAIT PAS LA NOTIFICATION EXIGEE PAR LA LOI ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET A INEXACTEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 60-11.908. CRESPEL C/ VEUVE MERCIER ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS:MM. GOUTET ET TALAMON. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1954, BULL. 1954, III, NO 75, P. 55.