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JURITEXT000006957726 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Foreign Arbitral Awards and Abuse of Process in Appeals

Numéro de cause JURITEXT000006957726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court declared an appeal inadmissible because it determined that French courts had no jurisdiction to review foreign arbitral awards except by opposing the order granting exequatur, and simultaneously upheld a claim for damages against the appellant for filing the appeal, finding the procedure abusive. The high court quashed this decision, reasoning that merely making a legal error in challenging the award, without specifying any malice, bad faith, or an error equivalent to fraud, did not constitute an abuse of right sufficient to justify awarding damages under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NO 60-10.499; Jurisdiction Over Foreign Arbitral Awards and Abuse of Process in Appeals: The high court quashed this decision, reasoning that merely making a legal error in challenging the award, without specifying any malice, bad faith, or an error equivalent to fraud, did not constitute an abuse of right sufficient to justify awarding damages under the relevant civil code article.

Mots-clés

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sentence arbitrale abus de procédure article du CPC mauvaise foi méconnaissance des règles de compétence décision étrangère

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This article was cited as the potential legal basis for awarding damages, which the Court of Cassation found the lower court failed to legally justify.

NO 60-10.499

This is the case number cited in the final disposition, used for reference.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE COMPTOIR AGRICOLE DU PAYS BAS-NORMAND DE SENTENCES ARBITRALES RENDUES PAR LE COMITE DES NEGOCIANTS EN CEREALES DE ROTTERDAM AU PROFIT DE LA SOCIETE GRANARIA ET DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE DOMFRONT, ACCORDANT L'EXEQUATUR A CES SENTENCES, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DE VOIES DE RECOURS DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS A L'ENCONTRE DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES ET QUE LEUR NULLITE NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL DE DROIT COMMUN QUE PAR OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR ;

QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE LE CARACTERE ABUSIF DE LADITE PROCEDURE JUSTIFIAIT LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE GRANARIA ;

ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI SE BORNENT A RELEVER A LA CHARGE DE LA SOCIETE APPELANTE UNE ERREUR DE DROIT, SANS PRECISER EN QUOI LADITE SOCIETE, EN INTRODUISANT SA DEMANDE, A AGI PAR MALICE OU MAUVAISE FOI OU COM MIS UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL, AUQUEL CAS SEULEMENT ELLE AURAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT, CONSTITUTIF D'UNE FAUTE, SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 4 NOVEMBRE 1959 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT L ES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-10.499. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR AGRICOLE DU PAYS BAS-NORMAND C/ SOCIETE GRANARIA. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GOUTET ET DE CHAISE-MARTIN. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 466, P. 382.