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JURITEXT000006957721 Généré par l'IA

Lis Pendens in Sequentially Filed Divorce Proceedings

Numéro de cause JURITEXT000006957721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a party filed a new divorce petition in one court after a prior related case, which had been cassated and referred back to a different appellate court, was ostensibly abandoned by a declaration of withdrawal, the appellate court erred by refusing to rule on an exception of lis pendens, because the judge of conciliation, under the civil code, must first rule on the court's jurisdiction and any potential referral when the appearance of the parties renders the instance definitively judicial.

Regeste Legislator

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ARTICLES 238 DU CODE CIVIL, ARTICLE 238 DU CODE CIVIL; Lis Pendens in Sequentially Filed Divorce Proceedings: Where a party filed a new divorce petition in one court after a prior related case, which had been cassated and referred back to a different appellate court, was ostensibly abandoned by a declaration of withdrawal, the appellate court erred by refusing to rule on an exception of lis pendens, because the judge of conciliation, under the civil code, must first rule on the court's jurisdiction and any potential referral when the appearance of the parties renders the instance definitively judicial.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce litispendance procédures connexes retrait de la demande procédure de conciliation coopération judiciaire en matière civile

Dispositions légales citées

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ARTICLES 238 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 238 DU CODE CIVIL ET 171 (ANCIEN) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ARTICLE 238 DU CODE CIVIL
Cited to justify that the Conciliation Judge is required to rule on the referral of the case.
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76-14637
Husband's Second Divorce Petition Allowed Despite Pending Appeal of First Decree
12-16899
Lis Pendens in Concurrent French Civil and Israeli Religious Divorce Proceedings
06/20738
International Lis Pendens in Cross-Border Divorce Proceedings
97-19814
Spousal Appeal on Scope of Review in Divorce Proceedings
86-19317
Divorce on Shared Fault Grounds Based on Post-Closing Order Submissions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 238 DU CODE CIVIL ET 171 (ANCIEN) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles were violated by the Court of Appeal for failing to rule on the exception of lis pendens or referral.

ARTICLE 238 DU CODE CIVIL

Cited to justify that the Conciliation Judge is required to rule on the referral of the case.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 238 DU CODE CIVIL ET 171 (ANCIEN) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES "LE JUGE DOIT D'ABORD STATUER, S'IL Y A LIEU, SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL" ;

QUE, SELON LE SECOND "S'IL A ETE FORME PRECEDEMMENT EN UN AUTRE TRIBUNAL, UNE DEMANDE POUR LE MEME OBJET, OU SI LA CONTESTATION EST CONNEXE A UNE AUTRE CAUSE DEJA PENDANTE EN UN AUTRE TRIBUNAL, LE RENVOI POURRA ETRE DEMANDE ET ORDONNE" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE PRECEDENTE DECISION, RENDUE SUR APPEL DE L'ORDONNANCE AUTORISANT X... A SUIVRE SUR SA DEMANDE EN DIVORCE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE CASSATION RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

QUE X..., DECLARANT SE DESISTER DE CETTE INSTANCE, A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL D'ALGER UNE NOUVELLE REQUETE EN DIVORCE ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE OPPOSEE PAR DAME X..., LES JUGES D'APPEL ENONCENT "QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE CONCILIATEUR DE SE PRONONCER SUR UNE TELLE EXCEPTION DONT LE BIEN-FONDE ETAIT SUBORDONNE A L'EXAMEN PREALABLE DE LA VALIDITE OU DE LA NULLITE D'UN DESISTEMENT" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR, QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, REND DE VERITABLES DECISIONS JUDICIAIRES LIE DEFINITIVEMENT L'INSTANCE ;

QUE, DES LORS, LEDIT MAGISTRAT ETAIT TENU DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER OU NON LE RENVOI DE LA CAUSE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 31 DECEMBRE 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. N 60-11.754. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. LEMANISSIER.