Appeal Overturned Due to Public Deliberations in Divorce Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a divorce case, the court held that the statutory requirement for divorce proceedings, including those following an appeal, to be heard in chambers (non-publicly) under penalty of nullity, was not satisfied. The appellate court's decision was overturned because the record indicated that subsequent debates following the initial private hearing occurred at a public audience, failing to adhere to the mandatory procedural rule requiring all deliberations to remain confidential, thereby necessitating the quashing of the judgment and referral back to a different court of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 248 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, NO 6-13.220; Appeal Overturned Due to Public Deliberations in Divorce Proceedings: The appellate court's decision was overturned because the record indicated that subsequent debates following the initial private hearing occurred at a public audience, failing to adhere to the mandatory procedural rule requiring all deliberations to remain confidential, thereby necessitating the quashing of the judgment and referral back to a different court of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the mandatory requirement that divorce hearings following an appeal must take place in chambers (chambre du conseil) under penalty of nullity, which was violated.
This appears to be an internal case or docket number, not a legal provision, and should be excluded based on the rules provided (only legal provisions are to be extracted).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248 ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE, ET, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
QUE SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X... ET ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ENONCE ;
"APRES AVOIR ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE 7 MAI 1960, EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, M. LE CONSEILLER DARONDEL CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES LES AVOUES ET LES AVOCATS DES PARTIES, ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS LE MINISTERE PUBLIC, LA CAUSE MISE EN DELIBERE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 1960 POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, ET CE JOUR, LA CAUSE A NOUVEAU APPELEE, LA COUR N'ETANT PAS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE : OUI A NOUVEAU M. LE CONSEILLER DARONDEL, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS CONTRADICTOIREMENT REPRISES LES AVOUES DE LA CAUSE AINSI QUE LE MINISTERE PUBLIC". QUE, DE CES MENTIONS, IL NE RESULTE PAS QUE LES NOUVEAUX DEBATS SE SOIENT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
EN QUOI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 MAI 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 6-13.220, MAX X... C/ IRENA Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. HENRY ET GEORGE. A RAPPROCHER : 28 MARS 1955, BULL. 1955, II, NO 199, P. 120. 14 JUIN 1956, BULL. 1956, II, NO 357, P. 232.