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JURITEXT000006957719 Généré par l'IA

Spousal Discretion in Evidentiary Period Extension Denial

Numéro de cause JURITEXT000006957719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce proceeding where one spouse sought an extension of the evidentiary period, the appellate court denied the request, stating that the requesting party failed to allege that their absent witnesses were prevented from responding to the summons they had been served. The high court upheld this decision, reasoning that this ground, which involves an assessment within the discretion of the trial court regarding the necessity and justification for extending the investigation phase, was outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Spousal Discretion in Evidentiary Period Extension Denial: The high court upheld this decision, reasoning that this ground, which involves an assessment within the discretion of the trial court regarding the necessity and justification for extending the investigation phase, was outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce motifs de preuve conjoint durée de l'entretien post-divorce extension de la procédure délai de contrôle
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE PROROGATION D'ENQUETE FORMULEE PAR DAME X... AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE SUIVIE CONTRE ELLE PAR SON MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE "QUE DAME X... N'ALLEGUAIT MEME PAS QUE SES TEMOINS DEFAILLANTS S'ETAIENT VUS DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPONDRE A LA CITATION QUI LEUR AVAIT ETE DELIVREE" ;

QUE PAR UN TEL MOTIF, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT ELLE DISPOSE EN LA MATIERE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 60-12.589. DAME X... C/ MAURICE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MAYER ET DEFERT. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1958, BULL. 1958, II, NO 145, P. 94.