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JURITEXT000006957718 Généré par l'IA

Spousal Attachment to Agricultural Insurance Despite Principal's Non-Agricultural Work

Numéro de cause JURITEXT000006957718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a decision granting a spouse agricultural retirement benefits, arguing that because the husband, as head of the household, engaged in an artisanal activity (miller) not covered by the agricultural insurance scheme, his spouse could not be attached to that scheme despite living on the farm. The court rejected this argument, reasoning that the relevant legislation mandates the attachment of major family members living on the farm, including the spouse, to the agricultural insurance scheme, and the principal non-agricultural activity of the farm head does not preclude the spouse, who dedicates herself to the agricultural exploitation, from benefiting from the agricultural scheme.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Spousal Attachment to Agricultural Insurance Despite Principal's Non-Agricultural Work: The court rejected this argument, reasoning that the relevant legislation mandates the attachment of major family members living on the farm, including the spouse, to the agricultural insurance scheme, and the principal non-agricultural activity of the farm head does not preclude the spouse, who dedicates herself to the agricultural exploitation, from benefiting from the agricultural scheme.

Mots-clés

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assurance agricole conjoint prestations d'assurance mise à la retraite prestation familiale activité étrangère à l'assurance

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The dispositive explicitly rejects the appeal (pourvoi).
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JURITEXT000006972446
Claimant Status under Social Security Schemes Based on Husband's Dual Occupation
JURITEXT000006973787
Manager Personal Liability for Agricultural Insurance Contributions
09-71098
Landowner Compulsory Affiliation to Agricultural Social Security Upheld Despite Lack of Income
98-18239
Agricultural Operator Spouse Income Contribution Dispute
JURITEXT000006962902
Affiliation Dispute Over Old-Age Benefit: Agricultural vs. Artisanal Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The dispositive explicitly rejects the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME Y... AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, ALORS QUE LE MARI DE LADITE DAME, CHEF DE LA COMMUNAUTE, POURRAIT SEUL AVOIR LA QUALITE JURIDIQUE D'EXPLOITANT ET QUE SON EPOUSE NE POURRAIT INVOQUER LA QUALITE DE CONJOINTE VIVANT SUR L'EXPLOITATION, DES LORS QUE LE CORVEC NE RELEVERAIT PAS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, EN RAISON DE SON ACTIVITE PRINCIPALE DE CARACTERE ARTISANAL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE DES DISPOSITIONS COMBINEES DU PARAGRAPHE 1ER, ALINEA A, DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ET DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952,IL RESULTE QUE DOIVENT ETRE RATTACHES AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS AGRICOLES, LES MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE X... QUI VIVENT SUR L'EXPLOITATION ET NOTAMMENT DU CONJOINT ;

QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CHEF D'EXPLOITATION, EN RAISON D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON AGRICOLE, DEVRAIT ETRE PERSONNELLEMENT ASSUJETTI A UN REGIME AUTRE QUE LE REGIME AGRICOLE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AU RATTACHEMENT DE SON CONJOINT A CE DERNIER REGIME, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE CE CONJOINT VIT SUR L'EXPLOITATION ;

QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE CORVEC EXERCAIT L'ACTIVITE ARTISANALE DE MEUNIER, TANDIS QUE LA DAME Y... SE CONSACRAIT A L'EXPLOITATION AGRICOLE DES EPOUX, SUR LAQUELLE ELLE VIVAIT ;

QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS * REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-10.745. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DU MORBIHAN C/ DAME Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.DANS LE MEME SENS : 21 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 471, P. 336. 20 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 607, P. 423.