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JURITEXT000006957713 Généré par l'IA

Yacht Owner Liability for Docking Injury

Numéro de cause JURITEXT000006957713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual injured while assisting in docking a yacht, specifically by reaching toward the quay while gripping the vessel's railing, sued the owner for damages based on civil liability articles concerning fault and liability for things under one's control. The appellate court held the owner solely responsible because he executed a clumsy and dangerous maneuver by approaching the pier in an unsafe manner without deploying protective measures, and the victim's reaction—maintaining his grip—was necessitated by the suddenness of the maneuver and the shape of the pier. The high court upheld this decision, finding the appellate court correctly assessed that the victim's action was the only possible response to save the boat from impact and was explained by the unforeseen circumstances, thus not violating the cited liability articles.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382, ARTICLE 1384, ALINEA 1ER; Yacht Owner Liability for Docking Injury: The appellate court held the owner solely responsible because he executed a clumsy and dangerous maneuver by approaching the pier in an unsafe manner without deploying protective measures, and the victim's reaction—maintaining his grip—was necessitated by the suddenness of the maneuver and the shape of the pier. The high court upheld this decision, finding the appellate court correctly assessed that the victim's action was the only possible response to save the boat from impact and was explained by the unforeseen circumstances, thus not violating the cited liability articles.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé causalité de l'accident lésion corporelle simple indemnité pour dommage subjectif responsabilité pour faute responsabilité pour dégâts d'eau

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
QUE, BLESSE A LA MAIN DROITE AU COUR DE CETTE MANOEUVRE, IL A ASSIGNE GIOVANELLI DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, SUR LA BASE TANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE ;
ARTICLE 1382
This article was cited in the lower court's decision concerning liability, which the Court of Cassation reviewed.
ARTICLE 1384, ALINEA 1ER
This article was cited in the lower court's decision concerning liability, which the Court of Cassation reviewed.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382

This article was cited in the lower court's decision concerning liability, which the Court of Cassation reviewed.

ARTICLE 1384, ALINEA 1ER

This article was cited in the lower court's decision concerning liability, which the Court of Cassation reviewed.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE GIOVANELLI, PROPRIETAIRE D'UN YACHT DE CROISIERE, AVAIT PRIS A SON BORD MALLAT, LEQUEL DEVAIT FAIRE EQUIPE AVEC LUI POUR PARTICIPER A DES REGATES ;

QU'EN AMENANT LE BATEAU DE SON MOUILLAGE AU PORT DE LA TRINITE-SUR-MER, MALLAT, POUR BRISER L'ELAN DU BATIMENT QUI APPROCHAIT DANGEREUSEMENT DU QUAI, TENDIT UN BRAS VERS CELUI-CI CEPENDANT QUE, DE L'AUTRE, IL S'ACCROCHAIT AU BALCON DE FER DU YACHT;

QUE, BLESSE A LA MAIN DROITE AU COUR DE CETTE MANOEUVRE, IL A ASSIGNE GIOVANELLI DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, SUR LA BASE TANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE GIOVANELLI SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1382, BIEN QUE SES ENONCIATIONS LAISSENT ENTENDRE QUE LA VICTIME AURAIT FAIT PREUVE D'INATTENTION ET NE SE SERAIT PAS SUFFISAMMENT PREOCCUPEE DE SA SECURITE PERSONNELLE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR SES PROPRES MOTIFS ET PAR CEUX ADMIS PAR LE TRIBUNAL, QU'IL S'EST EXPRESSEMENT APPROPRIES, L'ARRET ENONCE QUE GIOVANELLI AVAIT OPERE UNE MANOEUVRE MALADROITE ET DANGEREUSE EN SUIVANT, POUR GAGNER SON POINT D'ACCOSTAGE, UNE ROUTE SOUMISE A DES ALEAS ET EN NEGLIGEANT DE SE MUNIR DE MOYENS DE DEFENSE MOBILE ;

QU'IL ETAIT MAL VENU A REPROCHER A MALLAT L'INITIATIVE, S'IMPOSANT A UN CO-EQUIPIER SPORTIF, D'AVOIR EFFECTUE LA SEULE MANOEUVRE POSSIBLE ET QUI A PRESERVE LE BATEAU DU CHOC DE SON AVANT CONTRE LE MOLE ;

QUE LE FAIT, PAR MALLAT, DE N'AVOIR PAS RETIRE SA MAIN DU BALCON DU NAVIRE SE TROUVE EXPLIQUE PAR LA PRECIPITATION ET L'IMPREVU DE LA MANOEUVRE ET PAR LA FORME DU QUAI DONT LA PARTIE INFERIEURE ETAIT EN RETRAIT SOUS CELUI-CI ;

ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

NO 59-13.005. GIOVANELLI C/ MALLAT. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROQUES.