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JURITEXT000006957700 Généré par l'IA

Social Security Contributions on Capital Increase Bonus

Numéro de cause JURITEXT000006957700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The lower court incorrectly excluded a "capital increase bonus" granted to personnel from the base for social security and family allowance contributions, despite the relevant articles requiring contributions to be assessed on all remuneration received in consideration of or on the occasion of work. The reviewing court found that because the bonus was granted "on the occasion of work," its exclusion constituted a misapplication of the cited social security legislation, leading to the quashing of the initial decision.

Regeste Legislator

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ARTICLES 119 ET 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Contributions on Capital Increase Bonus: The reviewing court found that because the bonus was granted "on the occasion of work," its exclusion constituted a misapplication of the cited social security legislation, leading to the quashing of the initial decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale apport à une société rémunération du travail allocation familiale augmentation de rente droit aux prestations complémentaires

Dispositions légales citées

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ARTICLES 119 ET 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Cassation quashed and annulled the lower court's decision, based on the violation (false application) of these articles concerning the assessment basis for social security contributions.
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JURITEXT000006957735
Social Security Contribution on Capital Increase Bonus
JURITEXT000006971052
Employer Appeal Regarding Social Security Contributions on Anniversary Bonus
92-11833
Court of Cassation Ruling on Social Security Contribution Base for Employee Benefits
JURITEXT000006971222
Company Gratuity Inclusion in Social Security Contributions Calculation
JURITEXT000006961274
Social Security Contribution Base and Procedural Error Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 119 ET 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Cassation quashed and annulled the lower court's decision, based on the violation (false application) of these articles concerning the assessment basis for social security contributions.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 119 ET 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CHACUNE DE CES LEGISLATIONS ; QUE L'ARTICLE 120 PREVOIT QUE POUR LE CALCUL DESDITES COTISATIONS, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS, EN CONTRE PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA "PRIME D'AUGMENTATION DE CAPITAL" ALLOUEE EN 1955 PAR LA SOCIETE GENERALE AU PERSONNEL DE SON AGENCE DE LYON-BOURSE, DEVAIT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA DECISION ATTAQUEE OBSERVE QUE LADITE PRIME AVAIT ETE ACCORDEE A L'OCCASION D'UNE OPERATION COMPTABLE ET NE CONSTITUAIT PAS LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE OU LA RECOMPENSE DU ZELE DU PERSONNEL ;

MAIS ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, IL RESULTE QUE LA PRIME LITIGIEUSE AVAIT ETE ALLOUEE A L'OCCASION DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 OCTOBRE 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. NO 60-10.253. UNION DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS C/ SOCIETE GENERALE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. VIDAL. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : M. GALLAND. DANS LE MEME SENS : 14 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 269 P. 195.