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JURITEXT000006957695 Généré par l'IA

Custody Hearing Held in Public Violates Civil Code Mandate for Chambers

Numéro de cause JURITEXT000006957695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court partially quashed an appellate decision concerning child custody following a divorce because the appellate court conducted the hearing in public, which violates the explicit legal requirement under Article 248, paragraph 3 of the Civil Code that divorce proceedings, including incidental matters like custody disputes that might reveal scandalous situations, must be held in chambers, regardless of whether the dissolution of the marriage itself was contested on appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL; Custody Hearing Held in Public Violates Civil Code Mandate for Chambers: The court partially quashed an appellate decision concerning child custody following a divorce because the appellate court conducted the hearing in public, which violates the explicit legal requirement under Article 248, paragraph 3 of the Civil Code that divorce proceedings, including incidental matters like custody disputes that might reveal scandalous situations, must be held in chambers, regardless of whether the dissolution of the marriage itself was contested on appeal.

Mots-clés

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procédure de divorce audition de l'enfant audience publique procédure incidente garde de fait droit de visite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL

This article was the main ground for partially quashing the appealed decision because the appeal court held the divorce-related hearing in public session instead of in chambers.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET, QUE LES DEBATS, EN MATIERE DE DIVORCE, AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

QUE CETTE REGLE DOIT ETRE OBSERVEE MEME POUR LES DEMANDES ACCESSOIRES, SANS QUE LA DISSOLUTION DU MARIAGE SOIT REMISE EN QUESTION, LORSQUE LE LITIGE EST DE NATURE A REVELER OU RAPPELER DES SITUATIONS SCANDALEUSES ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, SEUL CHEF DONT IL AIT ETE FAIT APPEL DU JUGEMENT ENTREPRIS PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., LA COUR A PROCEDE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, LA DISPOSITION STATUANT SUR LA GARDE DE L'ENFANT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 24 MARS 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-11.447. REMY X... C/ DAME SIMONE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. VASSART. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. HENNUYER ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1955, BULL. 1955, II, NO 214, P. 129. 15 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 621, P. 412 ET LES ARRETS CITES