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JURITEXT000006957689 Généré par l'IA

Former Employee v. Employer: Thirteenth Month Salary Payment Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006957689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appellate court rightly ordered an employer to pay an former employee the amount of the thirteenth month's salary stipulated by the collective agreement because the employer failed to prove it had paid this amount in monthly installments in addition to the agreed-upon remuneration, as the employer merely began splitting the existing gross monthly salary on pay slips to show a "share of the thirteenth month" without increasing the total prior salary. The high court rejected the appeal, finding that the employer's argument that the total paid wages exceeded the collective agreement minimum was a new argument of mixed fact and law inadmissible at this stage, as the lower court correctly determined the employer had not established payment of the thirteenth month supplement.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, Art. 1134 du Code civil, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Former Employee v. Employer: Thirteenth Month Salary Payment Dispute: The high court rejected the appeal, finding that the employer's argument that the total paid wages exceeded the collective agreement minimum was a new argument of mixed fact and law inadmissible at this stage, as the lower court correctly determined the employer had not established payment of the thirteenth month supplement.

Mots-clés

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treizième salaire mensualisation supplément de salaire salaire brut convention collective commandement de payer

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1134 du Code civil

The court's decision implicitly relies on the contractual obligation stemming from the collective agreement, which is governed by this article, by rejecting the appeal concerning the payment of the thirteenth month.

Art. 7 de la loi du 20 avril 1810

Cited within the grounds of appeal, but the rejection of the appeal suggests no violation of this procedural requirement for motivation was found by the court in the challenged decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS , MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE DE PRESSE A PAYER A LA DEMOISELLE Z..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, LE MONTANT DU TREIZIEME MOIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE INCLUS PAR FRACTIONS DANS LES EMOLUMENTS VERSES MENSUELLEMENT, CE QUI AURAIT REDUIT LE SALAIRE BRUT PAR RAPPORT A CE QU'IL ETAIT INITIALEMENT, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, MECONNAISSANT L'OBJET EXACT DU LITIGE ET SE FONDANT SUR UN MOTIF INOPERANT, NE CONSTATENT NULLEMENT QUE LES SOMMES VERSEES A DEMOISELLE Y... ET ACCEPTEES PAR ELLE FUSSENT INFERIEURES AUX EMOLUMENTS RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LA PROFESSION CONSIDEREE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT ETE EMPLOYEE COMME STENO-STENCILEUSE PAR LA SOCIETE GENERALE DE PRESSE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1954 AU SALAIRE MENSUEL BRUT DE 50.000 FRANCS, VERSE POUR SES HEURES NORMALES DE TRAVAIL, SANS DISCRIMINATION NI RESERVE, ET QUE CE N'ETAIT QU'A PARTIR DU MOIS D'AVRIL 1955 QUE LA SOCIETE AVAIT DIVISE SUR LES BULLETINS DE PAYE CE SALAIRE EN PLUSIEURS ELEMENTS, DONT L'UN ETAIT "QUOTE-PART TREIZIEME MOIS : UN DOUZIEME", SANS MAJORER AUCUNEMENT LE SALAIRE ANTERIEUR DE CETTE QUOTE-PART ;

QU'ILS N'ONT PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR PAYE LE TREIZIEME MOIS A DEMOISELLE Y... EN SUS DE SA REMUNERATION CONVENUE, PAR FRACTIONS, MOIS PAR MOIS COMME ELLE L'AVAIT ALLEGUE, SANS AVOIR A RECHERCHER D'OFFICE SI LES EMOLUMENTS DE LA DEMOISELLE Y... ETAIENT OU NON SUPERIEUR DANS LEUR ENSEMBLE A CEUX RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;

QUE CE MOYEN, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.276. SOCIETE GENERALE DE PRESSE C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT :

M. X....