De Facto Partnership in Business Between Spouses vs. Separation of Property Regime
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court determined that a de facto partnership existed between spouses, who were married under a separation of property regime, for the operation of a business, rejecting one spouse's claim to sole ownership and ordering an expert accounting to determine the partners' shares and the origin of funds used for acquisitions made by the wife. The higher court rejected the appeal, which argued the partnership was void due to conflict with the marriage contract provisions regarding separate property and debt liability, reasoning that the finding of the constituent elements of a de facto partnership was not contested, necessitating its liquidation, and the appealed decision merely ordered an expert evaluation rather than settling the liquidation modalities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; De Facto Partnership in Business Between Spouses vs. Separation of Property Regime: The higher court rejected the appeal, which argued the partnership was void due to conflict with the marriage contract provisions regarding separate property and debt liability, reasoning that the finding of the constituent elements of a de facto partnership was not contested, necessitating its liquidation, and the appealed decision merely ordered an expert evaluation rather than settling the liquidation modalities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, ENTRE LES EPOUX A... Z... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE VEUVE MASSE A SE VOIR RECONNAITRE L'ENTIERE PROPRIETE DE CE FONDS, ET PRESCRIT UNE EXPERTISE POUR FAIRE LE COMPTE DES ASSOCIES ET RECHERCHER L'ORIGINE DES DENIEERS AYANT PERMIS DES ACQUISITIONS FAITES PAR LA FEMME ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'UNE TELLE SOCIETE SERAIT FRAPPEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN EN ADMETTANT L'EXISTENCE, AURAIT VIOLE LES CLAUSES DU CONTRAT DE MARIAGE ATTRIBUANT A L'EPOUSE LA LIBRE DISPOSITION DE SES BIENS ET ENONCANT QUE CHACUN DES EPOUX NE SERAIT PAS TENU DES DETTES DE L'AUTRE, QU'IL N'Y AURAIT AUCUN COMPTE A FAIRE ENTRE EUX, ET QUE L'EPOUSE SERAIT GARANTIE DES DETTES QU'ELLE AURAIT PU CONTRACTER POUR SON MARI PENDANT LE MARIAGE, CES STIPULATIONS ETANT, SELON LE MOYEN, INCOMPATIBLES AVEC L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, QUI ENTRAINERAIT L'OBLIGATION SOLIDAIRE ET INDEFINIE DES EPOUX D... LES DETTES SOCIALES, EN MEME TEMPS QUE L'ADMINISTRATION COMMUNE DU FONDS ;
QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU TROUVER L'ORIGINE DE CETTE SOCIETE DANS UNE VENTE A VEUVE A... D'UN FONDS QUI AVAIT APPARTENU A SON MARI, LA VENTE ENTRE EPOUX Y... INTERDITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONSTATATION, PAR LA COUR D'APPEL, DE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES EPOUX A... N'EST PAS CONTESTEE ;
QUE DES LORS CETTE SOCIETE DOIT ETRE LIQUIDEE COMME SOCIETE DE FAIT, AINSI QUE L'IMPLIQUE L'ARRET ATTAQUEE ;
QUE CELUI-CI NE SE PRONONCE PAS SUR LES MODALITES DE CETTE LIQUIDATION, SE BORNANT A PRESCRIRE UNE EXPERTISE POUR RECUEILLIR A CET EGARD DES ELEMENTS D'APPRECIATION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 58-12.025. DAME B... C/ EPOUX C... ET X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET BOULLOCHE.