Co-ownership Right of Way Servitude Modification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over the modification of a right of way servitude established in a co-ownership agreement, where the original servient landowner consented to a displacement that allowed other co-owners to construct garages on the original servitude location. The Court of Cassation upheld the appellate ruling that the agreement to shift the servitude's location, which facilitated the construction of common benefit garages and arguably alleviated the terms of passage without aggravating rights, constituted an act of good administration decided by the majority, not an act of disposition requiring unanimous consent, thereby rejecting the appeal that sought the annulment of the agreement and demolition of the structures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, ARTICLE 701 PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Co-ownership Right of Way Servitude Modification Dispute: The Court of Cassation upheld the appellate ruling that the agreement to shift the servitude's location, which facilitated the construction of common benefit garages and arguably alleviated the terms of passage without aggravating rights, constituted an act of good administration decided by the majority, not an act of disposition requiring unanimous consent, thereby rejecting the appeal that sought the annulment of the agreement and demolition of the structures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal considered that modifying the easement's location was an act of good administration that could be validly decided by the majority as provided for by this article.
The higher courts considered that the agreement sought an arrangement of the easement in the conditions provided for by this article, which the majority could decide.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE SIEUR X... AYANT DETACHE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT UN TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS EN CO-PROPRIETE, L'ACTE DU 13 AOUT 1953 PORTANT REGLEMENT DE CELLE-CI LUI A RESERVE, AU PROFIT DE LA PARCELLE CONSERVEE PAR LUI, UNE SERVITUDE DE PASSAGE, SUR UNE LARGEUR DE 6 METRES, A PARTIR DE LA LIMITE DIVISOIRE, COTE EST, PERMETTANT DE REJOINDRE LA VOIE PUBLIQUE AVEC UN VEHICULE ;
QUE LE MEME ACTE ATTRIBUAIT A SIX ACQUEREURS DE LOTS LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE GARAGES, A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN COMMUN, SELON LES DIMENSIONS DETERMINEES, MAIS SANS INDICATION D'EMPLACEMENT, CHACUN DES ATTRIBUTAIRES BENEFICIANT D'UN DROIT DE PASSAGE POUR ACCEDER A LA RUE ;
ATTENDU QUE PAR UN ACCORD EN DATE DU 17 DECEMBRE 1955, SIGNE PAR X... ET PAR TOUS LES CO-PROPRIETAIRES, A L'EXCEPTION D'UN SEUL, IL FUT CONVENU DE CHANGER L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE QUI S'EXERCERAIT DESORMAIS PLUS A L'OUEST, SUR UNE LARGEUR DE 6 METRES A PARTIR DU SOCLE DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE LES SIX ATTRIBUTAIRES DE GARAGES, DURBEC ET CONSORTS, ONT ALORS PROCEDE A LA CONSTRUCTION DE CEUX-CI SUR LE TERRAIN INDIVIS, A L'ENDROIT OU S'EXERCAIT PRIMITIVEMENT LA SERVITUDE INSTITUEE AU PROFIT DU FONDS DE X... ;
QUE PIZZI ET SIX AUTRES CO-PROPRIETAIRES ONT POURSUIVI CONTRE EUX L'ANNULATION DE L'ACCORD DE 1955,AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE SOUSCRIT SEULEMENT PAR LA MAJORITE DES CO-INDIVISAIRES ET ONT SOLLICITE LA DEMOLITION DES GARAGES, SOUS PEINE D'ASTREINTE, AINSI QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AYANT ACCUEILLI LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, REFORMANT, A DIT ET JUGE QU'EN DECIDANT LE DEPLACEMENT DE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE, AVEC LE CONSENTEMENT DE X..., LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES AVAIT FAIT SEULEMENT UN ACTE DE BONNE ADMINISTRATION RENDANT POSSIBLE LA CONSTRUCTION DES GARAGES ET QU'UNE TELLE DECISION, N'EXCEDANT PAS SES POUVOIRS, AVAIT ETE REGULIEREMENT PRISE A LA MAJORITE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE, DROIT IMMOBILIER, A CONSTITUE UN ACTE DE DISPOSITION AFFECTANT LA SERVITUDE ELLE-MEME ET NON PAS SEULEMENT SON EXERCICE ET EXIGEANT LE CONSENTEMENT UNANIME DES CO-PROPRIETAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT, A JUSTE TITRE, QU'IL A ETE DEMANDE PAR LE PLUS GRAND NOMBRE DES CO-PROPRIETAIRES DU FONDS SERVANT UN AMENAGEMENT DE LA SERVITUDE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 701 PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL, AMENAGEMENT QUE X... A ACCEPTE ET QUI, LOIN D'AGGRAVER LES MODALITES D'EXERCICE DU PASSAGE, LES A MEME ALLEGEES, LE NOUVEL EMPLACEMENT PERMETTANT SEUL, D'APRES LA DISPOSITION DES LIEUX, LA CONSTRUCTION DES GARAGES ET LES PROPRIETAIRES NON ATTRIBUTAIRES AYANT PU AINSI REMPLIR LEUR OBLIGATIONS A L'EGARD DE LEURS CO-INDIVISAIRES, SANS NUIRE A L'EXERCICE DES DROITS DE X... ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LA CONVENTION DE 1955 N'A NULLEMENT MODIFIE LES DROITS ET LES CHARGES DES DIVERS INTERESSES ET QU'ELLE S'EST BORNEE A AMELIORER, POUR LE PROFIT COMMUN, LE FONCTIONNEMENT DES SERVITUDES PREVUES PAR LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ;
QUE CET ACTE D'ADMINISTRATION A PU ETRE VALABLEMENT DECIDE A LA MAJORITE ;
QU'AINSI LA CRITIQUE FORMULEE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI DOIT ETRE ECARTEE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, AUTORISE CERTAINS DES CO-PROPRIETAIRES A UTILISER UNE PORTION DES PARTIES COMMUNES POUR Y EDIFIER LEUR GARAGE, ALORS QUE L'EMPLACEMENT DE CES CONSTRUCTIONS N'ETAIT PAS PREVU PAR LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, DONT LA PORTEE AURAIT ETE AINSI DENATUREE ET ALORS QUE DES DROITS REELS IMMOBILIERS D'USAGE AURAIENT ETE CREES AU PROFIT DES ATTRIBUTAIRES SANS UNE NOUVELLE REPARTITION DE MILLIEMES ;
ATTENDU EN EFFET QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET SANS DENATURER UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE IMPRECIS SUR CE POINT, QUE LES JUGES DU FOND ONT DETERMINE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUANT A L'EMPLACEMENT DES GARAGES A EDIFIER ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT SEULEMENT A RECHERCHER SI LA CONSTRUCTION DE CES BATIMENTS A TEL OU TEL EMPLACEMENT AVAIT PU CAUSER UNE GENE A L'ENSEMBLE DES CO-PROPRIETAIRES, A RELEVE QUE PIZZI ET CONSORTS, TENUS DES OBLIGATIONS MISES A LEUR CHARGE PAR LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, N'ONT NULLEMENT RAPPORTE CETTE PRE UVE ;
D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-13.407. PIZZI ET AUTRES C/ DURBEC ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS :
MM. DE Y... ET HERSANT.