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JURITEXT000006957639 Généré par l'IA

Rent Revision Action Extinguished by Two-Year Prescription Period

Numéro de cause JURITEXT000006957639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The reviewing court addressed an appeal against a decision that declared an action for rent revision, initiated in 1950 concerning a commercial lease, extinguished by the two-year prescription period stipulated in the decree of September 30, 1953. The appellant argued that rent revision actions were governed only by the common law prescription period, not the special two-year term. The court rejected this appeal, reasoning that Article 33 of the 1953 decree established a two-year prescription for all actions arising under that decree, and specifically did not exclude the action for rent revision provided for in Article 26, thus confirming the Court of Appeal's correct application of the law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI; Rent Revision Action Extinguished by Two-Year Prescription Period: The appellant argued that rent revision actions were governed only by the common law prescription period, not the special two-year term. The court rejected this appeal, reasoning that Article 33 of the 1953 decree established a two-year prescription for all actions arising under that decree, and specifically did not exclude the action for rent revision provided for in Article 26, thus confirming the Court of Appeal's correct application of the law.

Mots-clés

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prescription délai de contrôle demande de révision baisse de loyer durée du bail common law

Dispositions légales citées

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ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
This provision establishes the two-year prescription period that the Court of Appeal correctly applied to the action for rent revision.
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
This is the operative order rejecting the appeal (pourvoi).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

This provision establishes the two-year prescription period that the Court of Appeal correctly applied to the action for rent revision.

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

This is the operative order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 OCTOBRE 1959) A DECLARE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE L'ACTION EN REVISION DE LOYER INTRODUITE EN 1950 CONTRE LA DAME Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE COMMERCIAL, PROPRIETE DE DEMOISELLE A..., AUX DROITS DE LAQUELLE EST AUJOURD'HUI LA SOCIETE CIVILE PARADIS-IMMOBILIER ;

ATTENDU QUE CELLE-CI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ECOULE PLUS DE DEUX ANS DEPUIS LE DERNIER ACTE DE PROCEDURE, ALORS QUE LES ACTIONS EN REVISION NE SONT ATTEINTES QUE PAR LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI N'A PAS ETE ABROGE PAR LA LOI DU 7 JANVIER 1957, EDICTE UNE PRESCRIPTION DE DEUX ANS POUR TOUTES ACTIONS NEES DE L'APPLICATION DE CE DECRET ET NE VISE PAS, PARMI LES EXCEPTIONS QU'IL PREVOIT, L'ACTION EN REVISION DE L'ARTICLE 26 ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE LADITE ACTION SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

NO 60-10.186. LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET PARTICULIERE DENOMMEE PARADIS IMMOBILIER C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS :

MM. X... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 27 JUIN 1961, BULL. 1961, III, NO 294 (1E), P. 252.