Adverse Possession Established; Voidance of Prior Right of Way Improperly Granted on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the finding that an individual acquired property through thirty-year adverse possession, as the evidence established continuous, public possession as owner for the required duration, and a later act by the true owner to create a path only limited the prescriptive period retroactively without affecting the already completed acquisition. However, the appellate court erred by declaring void a previously granted right of way where the lower court had formally recorded the possessor's prior agreement not to oppose that right of way, which constituted an irrevocable judicial agreement that could only be challenged through annulment or rescission, not by the general recourse sought in the incidental appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Adverse Possession Established; Voidance of Prior Right of Way Improperly Granted on Appeal: However, the appellate court erred by declaring void a previously granted right of way where the lower court had formally recorded the possessor's prior agreement not to oppose that right of way, which constituted an irrevocable judicial agreement that could only be challenged through annulment or rescission, not by the general recourse sought in the incidental appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the reasoning for the partial cassation concerning the second ground of appeal regarding the nullification of a judicial settlement.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DECIDE QUE A... AVAIT ACQUIS, PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LA PROPRIETE D'UNE FRACTION DE PARCELLE DE TERRE, LITIGIEUSE ENTRE LUI ET DEMOISELLE Y..., SANS RECHERCHER SI SA POSSESSION REVETAIT TOUS LES CARACTERES EXIGES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE L'USUCAPION ET ALORS, D'AILLEURS, QUE LA POSSESSION N'AVAIT ETE EXERCEE NI DE FACON CONTINUE, NI A TITRE DE PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE ADOPTE EN S'Y REFERANT, LA COUR D'APPEL CONSTATE, APRES UN EXAMEN DETAILLE DU RESULTAT DES ENQUETES ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES TEMOIGNAGES, LA CONCORDANCE ABSOLUE DE CEUX-CI "QUANT A LA REALITE, LA CONTINUITE, LA DUREE, LA PUBLICITE DES ACTES DE JOUISSANCE" DONT SE PREVAUT A..., LEQUEL, PAR LUI-MEME OU PAR SES AUTEURS, A EXPLOITE PENDANT TRENTE ANNEES CONSECUTIVES, LA TERRE LITIGIEUSE, SELON LE MODE DE CULTURE APPROPRIE A SA VEGETATION ;
QU'AINSI C'EST SUR LE FONDEMENT DE MOTIFS PERTINENTS ET EXPLICITES QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME "QUE LA POSSESSION DE A... REVET LE CARACTERE PREVU PAR LA LOI" ;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE SI LES PREMIERS JUGES ONT RELATE QU'AU DIRE D'UN TEMOIN, DEMOISELLE Y... AVAIT, EN 1952, ETABLI, A SES FRAIS EXCLUSIFS, UN CHEMIN A TRAVERS LA PARCELLE LITIGIEUSE ET S'ILS ONT DECLARE QUE CET ACTE AVAIT CONTREDIT LA POSSESSION DE A..., ILS EN ONT SEULEMENT DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE CELLE-CI N'A PU UTILEMENT COURIR, AUX FINS DE LA PRESCRIPTION, QUE DE 1911 JUSQU'EN 1952 ;
QUE CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, L'ETABLISSEMENT DU CHEMIN A ETE SANS INFLUENCE SUR UNE PRESCRIPTION DEJA ACCOMPLIE ;
ATTENDU ENFIN QUE DES LORS QU'ELLE DECLARAIT LA PRESCRIPTION ACQUISE AU PROFIT DE A..., LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LE TITRE DE PROPRIETE QUE SON ADVERSAIRE PRETENDAIT OPPOSER A CE DERNIER, LES CONCLUSIONS PRISES SUR CE POINT, PAR DEMOISELLE Y... SE TROUVANT NECESSAIREMENT, QUOIQU'IMPLICITEMENT, ECARTEES ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES QUI REGISSENT LE CONTRAT JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE CELUI-CI, LORSQUE REGULIEREMENT FORME, IL A FAIT L'OBJET D'UN DONNE ACTE DU JUGE CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES, EST IRREVOCABLE ;
QU'EXPOSE SEULEMENT AUX VOIES DE NULLITE OU DE RESCISION SUSCEPTIBLES D'ATTEINDRE LES CONTRATS, IL NE PEUT ETRE ATTAQUE PAR LES VOIES DE RECOURS OUVERTES CONTRE LES JUGEMENTS ;
ATTENDU QU'ALORS QUE LA DECISION ENTREPRISE AVAIT DONNE ACTE, DANS SON DISPOSITIF A, DEMOISELLE Z... QUE A... AVAIT DECLARE "QU'IL NE S'OPPOSAIT PAS A L'EXERCICE DU DROIT DE PASSAGE PRETENDU PAR ELLE", LES JUGES DU SECOND DEGRE, ACCUEILLANT LES CONCLUSIONS DE A... SUR SON APPEL INCIDENT ET SANS DONNER D'AILLEURS AUCUN MOTIF A CET EGARD, ONT DECLARE "CADUQUE LA TOLERANCE ACCORDEE PAR A... (CHARLES) QUANT AU LIBRE DROIT DE PASSAGE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 7 AVRIL 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-11.561. DEMOISELLE MARGUERITE Y... C/ CHARLES A.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. GOUBIER. AVOCAT GENERAL :
M. X.... AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 25 MAI 1959, BULL., 1959, I, NO 263, P. 218.