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JURITEXT000006957603 Généré par l'IA

Transport Company Reimbursement for Driver's Travel Expenses

Numéro de cause JURITEXT000006957603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court properly upheld an award requiring a transport company to reimburse its former driver for travel expenses, despite the company's assertion that the driver bore the burden of proof regarding lack of free accommodation, because the company failed to produce correspondence that would have supported its claim that hoteliers or third parties covered the driver's food and lodging, a liability the company acknowledged it generally had toward the driver for his work trips, thus justifying the reimbursement based on established professional tariffs.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; Transport Company Reimbursement for Driver's Travel Expenses: The appellate court properly upheld an award requiring a transport company to reimburse its former driver for travel expenses, despite the company's assertion that the driver bore the burden of proof regarding lack of free accommodation, because the company failed to produce correspondence that would have supported its claim that hoteliers or third parties covered the driver's food and lodging, a liability the company acknowledged it generally had toward the driver for his work trips, thus justifying the reimbursement based on established professional tariffs.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais de déplacement assurance-transport prétention de tiers frais professionnels dommages-intérêts liés à un accident de la circulation fardeau de la preuve

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL
codecivil
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21-11165
Employer Obligation to Reimburse Employee Travel Costs Exceeding Normal Commute
94-44151
Employee Travel Expense Reimbursement Appeal
JURITEXT000007072068
Former Employees v. Employer (Transportation Reimbursement)
87-44020
Truck Drivers v. Employer (Overtime and Travel Allowances)
22-23058
Transport Company and Insurer v. Primary Carrier and Insurer (Cargo Reimbursement Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This phrase constitutes the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS "SUPER-CARS" A VERSER A SON ANCIEN CHAUFFEUR VERAQUIN UNE INDEMNITE POUR REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT PRETENDUMENT EXPOSES PAR CELUI-CI, AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'A PAS PRODUIT LA CORRESPONDANCE ETABLISSANT QUE LEDIT CHAUFFEUR ETAIT NOURRI ET LOGE GRATUITEMENT PAR LES HOTELIERS AU COURS DES VOYAGES POUR LESQUELS IL RECLAMAIT DES FRAIS DE DEPLACEMENT, ALORS QUE LE CHAUFFEUR, EN TANT QUE DEMANDEUR, AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE D'AUTANT QUE LA COUR CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT ETABLIR DES FACTURES A SON NOM, LESQUELLES POUVAIENT SEULES JUSTIFIER SA RECLAMATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE SUPER-CARS NE CONTESTANT PAS DEVOIR DEFRAYER VERAQUIN DE SES FRAIS DE NOURRITURE ET DE LOGEMENT AU COURS DES CIRCUITS TOURISTIQUES QU'IL EFFECTUAIT EN TANT QUE CHAUFFEUR DE CARS A SON SERVICE, PRETEND QUE CEUX-CI ONT ETE EN FAIT COUVERTS, SELON LE CAS, PAR LE LOCATAIRE DU CAR, PAR PRISE EN CHARGE CONSENTIE PAR LES HOTELIERS ET RESTAURATEURS QUI RECEVAIENT LES PASSAGERS, OU PAR SES PROPRES VERSEMENTS A VERAQUIN, ET RETIENT QU'AU CAS DE PRISE EN CHARGE PAR LES HOTELIERS ET RESTAURATEURS LES CONDITIONS EN ETAIENT ARRETEES ENTRE ELLE ET CEUX-CI EN DEHORS DU CHAUFFEUR, QUE CEPENDANT ELLE NE PRODUIT PAS, MALGRE LES DEMANDES REITEREES DE L'EXPERT X..., LA CORRESPONDANCE QUI SERAIT RELATIVE A CERTAINS FRAIS RECLAMES ;

QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ELLE A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER, COMME ELLE L'A FAIT, QUE LES FRAIS AINSI DETERMINES DEVAIENT ETRE REMBOURSES PAR LA SOCIETE A VERAQUIN AUX TARIFS FIXES PAR LES ACCORDS PROFESSIONNELS PRECISES PAR L'EXPERT ET NON CONTESTE PAR LADITE SOCIETE ;

QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.174. SOCIETE "LES SUPERS-CARS" C/ VERAQUIN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. BEURDELEY, GOUTET.