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JURITEXT000006957492 Généré par l'IA

Insurance Benefit Reimbursement for Prior Non-Agricultural Work

Numéro de cause JURITEXT000006957492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a decision granting agricultural old-age insurance benefits effective January 1, 1955, which required reimbursement of past payments made by a non-agricultural insurance fund, based on the contention that the beneficiary's prior artisanal activity between 1938 and 1948 negated the required fifteen consecutive years of agricultural work. The court dismissed the appeal, reasoning that the lower court factually and sovereignly determined the individual continuously practiced as a farmer from 1912 to 1955, and that the concurrent artisanal activity did not constitute a cessation of his primary and final agricultural profession, meaning the required tenure for the agricultural benefit was met.

Regeste Legislator

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Insurance Benefit Reimbursement for Prior Non-Agricultural Work: The court dismissed the appeal, reasoning that the lower court factually and sovereignly determined the individual continuously practiced as a farmer from 1912 to 1955, and that the concurrent artisanal activity did not constitute a cessation of his primary and final agricultural profession, meaning the required tenure for the agricultural benefit was met.

Mots-clés

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assurance agricole prestation d'assurance cessation des prestations activité étrangère à l'assurance droit successoral paysan assurance-vieillesse, survivants et invalidité
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1955, X... AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ET CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES COTES-DU-NORD A REMBOURSER A LA CAISSE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ILLE-ET-VILAINE, LES ARREAGES D'ALLOCATION QUE CELLE-CI AVAIT VERSES AUDIT X..., ALORS QU'ENTRE 1938 ET 1948 CELUI-CI AURAIT EU UNE ACTIVITE ARTISANALE ;

QUE, DE CE FAIT, PENDANT LADITE PERIODE, SON ACTIVITE AGRICOLE NE POURRAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET QU'AINSI L'INTERESSE NE JUSTIFIERAIT PAS DES QUINZE ANNEES CONSECUTIVES D'ACTIVITE AGRICOLE REQUISES POUR PRETENDRE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE X... AVAIT EXERCE SANS INTERRUPTION, LA PROFESSION D'EXPLOITANT AGRICOLE DE 1912 A 1955 ;

QUE SI DE 1938 A 1948, IL AVAIT EU UNE ACTIVITE ARTISANALE, IL N'AVAIT PAS CESSE, PENDANT CETTE PERIODE, D'EXERCER UNE ACTIVITE AGRICOLE, LAQUELLE AVAIT ETE SA PRINCIPALE ET DERNIERE ACTIVITE ;

QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-13.159. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES COTES-DU-NORD C/ X... JEAN ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.