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JURITEXT000006957479 Généré par l'IA

Mother v. Father: Support for Illegitimate Child Based on Conventional Agreement

Numéro de cause JURITEXT000006957479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case involved an action by the mother of an illegitimate child seeking payment of alimony from the acknowledged father, who was married, based on his commitment to support the child. The appellant contended the lower court erred by enforcing an illicit agreement stemming from an adulterous paternity and by failing to consider the mother's resources and the father's insufficient means when setting the award. The Court rejected these arguments, affirming that the lower court correctly upheld the validity of the conventional agreement where an adulterous father voluntarily converts the natural, conscience-based obligation of support into a civil debt, and correctly evaluated the alimony amount by considering the child's needs, the mother's modest resources, and the father's opulent financial situation.

Regeste Legislator

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Mother v. Father: Support for Illegitimate Child Based on Conventional Agreement: The appellant contended the lower court erred by enforcing an illicit agreement stemming from an adulterous paternity and by failing to consider the mother's resources and the father's insufficient means when setting the award. The Court rejected these arguments, affirming that the lower court correctly upheld the validity of the conventional agreement where an adulterous father voluntarily converts the natural, conscience-based obligation of support into a civil debt, and correctly evaluated the alimony amount by considering the child's needs, the mother's modest resources, and the father's opulent financial situation.

Mots-clés

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entretien de l'enfant enfant naturel moyen de paiement soutien financier obligation naturelle union civile
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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., MERE D'UN ENFANT NE EN 1954, AYANT FORME CONTRE ETIENNE, QUI EST MARIE, UNE ACTION EN PAYEMENT D'ALIMENTS EN VERTU DE L'ENGAGEMENT D'ENTRETIEN PRIS PAR LUI ENVERS L'ENFANT EN QUALITE DE PERE, ET L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'AYANT CONDAMNE A VERSER A TITRE ALIMENTAIRE LA SOMME CAPITALE DE DEUX MILLIONS DEUX CENT MILLE FRANCS, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR DE LA SORTE DONNE EFFET A UN ENGAGEMENT ILLICITE COMME ETANT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'AFFIRMATION D'UNE PATERNITE ADULTERIENNE ;

QUE, D'AUTRE PART, IL EST SUBSIDIAIREMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION SANS TENIR COMPTE DES RESSOURCES DE LA MERE, NI DE L'INSUFFISANCE DE CELLES D'ETIENNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ADMET A BON DROIT LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT CONVENTIONNEL PAR LEQUEL, EN DEHORS DE TOUTE CONSTATATION LEGALE DE FILIATION, UN PERE ADULTERIN TRANSFORME VOLONTAIREMENT EN DETTE CIVILE L'OBLIGATION NATURELLE ALIMENTAIRE NEE A SA CHARGE DE LA CONSCIENCE DE SA PATERNITE POSSIBLE ;

QUE, D'AUTRE PART, POUR EVALUER SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE LA SOMME ALLOUEE A TITRE D'ALIMENTS, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, PRIS EN CONSIDERATION, DANS DES MOTIFS CIRCONSTANCIES, LES BESOINS DE L'ENFANT, LES RESSOURCES MODESTES DE LA MERE, ET L'OPULENTE SITUATION FINANCIERE D'ETIENNE ;

QUE NI L'UN NI L'AUTRE DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-12.966. ETIENNE C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR :

M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET DE SEGOGNE.