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JURITEXT000006957471 Généré par l'IA

Co-Manager Social Security Affiliation Based on Collective Capital Holding

Numéro de cause JURITEXT000006957471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation overturned a lower court's decision that held a co-manager of a limited liability company mandatorily affiliated with social security, based on the manager's limited term appointment, submission of certain powers to general assembly authorization, and the fact that he held no capital shares, while his co-manager held nearly all of it. The high court reasoned that the lower court erred by not considering the managers' status collectively as a board, rather than individually, as required by the relevant article of the Social Security Code concerning the threshold for mandatory affiliation based on capital ownership held by the managers as a group.

Regeste Legislator

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ARTICLE 242, PARAGRAPHE 8, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Co-Manager Social Security Affiliation Based on Collective Capital Holding: The high court reasoned that the lower court erred by not considering the managers' status collectively as a board, rather than individually, as required by the relevant article of the Social Security Code concerning the threshold for mandatory affiliation based on capital ownership held by the managers as a group.

Mots-clés

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responsabilité en matière d'assurances sociales copropriété société de capitaux société holding adhésion à l'assurance sociale société à responsabilité limitée

Dispositions légales citées

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ARTICLE 242, PARAGRAPHE 8, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it misinterpreted this article regarding the collective status of managers.
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70-10112
Social Security Affiliation of Non-Majority Manager and Cohabitant Upheld
11-14202
Manager's Social Security Affiliation through Intermediary Control
JURITEXT000006953367
Manager Social Security Affiliation Dispute
88-11786
Co-Managers' Social Security Affiliation Dispute and Procedural Violations
62-10004
Social Security Affiliation of Branch Manager Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 242, PARAGRAPHE 8, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it misinterpreted this article regarding the collective status of managers.

CASSE ET ANNULE L'ARRET ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 MAI 1959

This is the operative order disposing of the appeal by quashing the lower court's judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242, PARAGRAPHE 8, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SUIVANT CE TEXTE, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AUX ASSURANCES SOCIALES LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LORSQUE LES STATUTS PREVOIENT QU'ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE LIMITEE, ET QUE LEUR POUVOIR D'ADMINISTRATION SONT, POUR CERTAINS ACTES SOUMIS A AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, A CONDITION QUE LESDITS GERANTS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE GILLES, EN SA QUALITE DE CO-GERANT NON ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ATLANTIQUE FRANCAISE" ETAIT ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LE SUS-NOMME AVAIT ETE NOMME POUR UNE DUREE LIMITEE, QUE SES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ETAIENT POUR CERTAINS ACTES SOUMIS A AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET QUE SUR LES DEUX MILLE PARTS CONSTITUANT LE CAPITAL SOCIAL JAUDEL SON CO-GERANT EN POSSEDAIT 1.999 ET UN SIEUR X... UNE ;

QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE GILLES NE POSSEDANT AUCUNE PART, LES DEUX GERANTS NE POSSEDAIENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLES L'A FAIT, ALORS QUE LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FORMENT UN COLLEGE ET QUE LEUR SITUATION NE DOIT PAS ETRE CONSIDEREE INDIVIDUELLEMENT MAIS COLLECTIVEMENT DANS LE CADRE DUDIT COLLEGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 MAI 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-12.074. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/GILLES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. HERSANT ET FORTUNET.