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JURITEXT000006957432 Généré par l'IA

Commercial Inspector Status Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006957432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employee dismissed on September 9, 1954, appealed a judgment that rejected his claim for payment based on his alleged status as a commercial representative under a specific labor code article, arguing the lower court wrongly dismissed his claim by focusing on the employment contract not specifying a fixed sales territory. The high court upheld the dismissal, reasoning that the evidence demonstrated the employee, described as a commercial inspector, operated in a sector whose limits were not fixed but variable according to the company's needs, thus failing to meet the statutory requirement for the protected commercial representative status.

Regeste Legislator

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ART. 29 K LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Commercial Inspector Status Dispute: The high court upheld the dismissal, reasoning that the evidence demonstrated the employee, described as a commercial inspector, operated in a sector whose limits were not fixed but variable according to the company's needs, thus failing to meet the statutory requirement for the protected commercial representative status.

Mots-clés

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statut professionnel différend commercial vente commerciale condition légale secteur d'exploitation licenciement ou résiliation de contrat

Dispositions légales citées

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ART. 29 K LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL
The appeal was rejected because the lower court correctly found that the employee did not meet the conditions required by this article to benefit from the status of commercial representative.
ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This procedural provision is cited in relation to the ground for appeal, and the rejection of the appeal implies its application regarding the validity of the judicial decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 29 K LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL

The appeal was rejected because the lower court correctly found that the employee did not meet the conditions required by this article to benefit from the status of commercial representative.

ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This procedural provision is cited in relation to the ground for appeal, and the rejection of the appeal implies its application regarding the validity of the judicial decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI DEBOUTE X..., LICENCIE LE 9 SEPTEMBRE 1954, DE L'ACTION QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE FRIGECO, AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE AUX FINS DE PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUES EN SA QUALITE ALLEGUEE DE REPRESENTANT RELEVANT DE L'ARTICLE 29 K LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE X... N'AURAIT PAS ETE UN REPRESENTANT STATUAIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 29 K SUSVISE, DU FAIT QUE LE CONTRAT DU 13 NOVEMBRE 1953 LE LIANT A L'ENTREPRISE N'AURAIT INDIQUE AUCUN SECTEUR DETERMINE DE PROSPECTION, ALORS QU'IL RESULTAIT AU CONTRAIRE DE CE CONTRAT QUE X..., DONT L'ACTIVITE ETAIT EN TOUTE HYPOTHESE LIMITEE A PARIS, DEVAIT SE VOIR ATTRIBUER UN SECTEUR PLUS RESTREINT, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, SANS RECHERCHER SI LES STIPULATIONS DU CONTRAT AVAIENT ETE EXECUTEES SUR CE POINT, REJETER D'EMBLEE L'EXISTENCE D'UN SECTEUR DE PROSPECTION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE X..., QUALIFIE D'INSPECTEUR COMMERCIAL, EXERCAIT SON ACTIVITE DANS UN SECTEUR DONT LES LIMITES N'ETAIENT PAS DETERMINEES DE FACON FIXE MAIS POUVAIENT VARIER SELON LES BESOINS DE LA SOCIETE, ET DES LORS, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29 K POUR POUVOIR BENEFICIER DU STATUT DE REPRESENTANT DE COMMERCE DETERMINE PAR CE TEXTE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 59-40.659. JEAN X... C/ SOCIETE ANONYME FRIGECO. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :

MM. Z... ET Y....